Cadre juridique
Que disent les règles françaises sur les e-mails, SMS et appels automatisés ?
L’automatisation ne vous décharge d’aucune obligation : vous restez l’émetteur. En France, la prospection par voie électronique et par téléphone est encadrée par le RGPD, par le code des postes et des communications électroniques (article L34-5) et, pour les consommateurs au téléphone, par le code de la consommation. La CNIL en publie la synthèse.
E-mail, SMS et automate d’appel. Selon la CNIL, cette prospection est possible, mais les personnes doivent d’abord en être informées. Il faut leur consentement préalable s’il s’agit de particuliers. S’il s’agit de professionnels, elles doivent pouvoir s’y opposer. Envers un professionnel, la sollicitation peut reposer sur l’intérêt légitime lorsqu’elle a un rapport avec sa profession : la CNIL cite l’exemple d’un logiciel présenté au directeur informatique d’une entreprise. Chaque message doit permettre d’identifier l’émetteur et d’exprimer simplement un refus.
La CNIL précise un point qui concerne directement les listes d’entreprises : les adresses génériques de type contact@ ou info@, qui concernent des personnes morales, ne sont pas soumises à ces principes. Une adresse nominative, en revanche, est une donnée personnelle. Quand les coordonnées proviennent d’un tiers, la CNIL demande de s’assurer que la personne a été informée de l’usage possible de son adresse ou de son numéro et peut s’y opposer. Dans la pratique, indiquez dès le premier message d’où vient le contact.
Téléphone. La CNIL indique que les règles ont évolué depuis le 11 août 2026 : pour démarcher un consommateur, il faut d’abord recueillir son consentement, sauf exceptions, par exemple un appel lié à un contrat en cours. Avec ce consentement, les appels sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Le démarchage reste totalement interdit dans la rénovation énergétique et pour le compte personnel de formation. Les professionnels, eux, peuvent s’opposer à l’appel, et la prospection les visant peut reposer sur l’intérêt légitime si l’offre est en rapport avec leur profession.
Délivrabilité. Au-delà du droit, les consignes de Google pour les expéditeurs fixent des exigences techniques. Depuis le 1er février 2024, qui envoie plus de 5 000 messages par jour à des comptes Gmail doit configurer SPF, DKIM et DMARC, proposer un désabonnement en un clic pour les messages marketing et maintenir son taux de spam sous 0,10 %, en évitant d’atteindre 0,30 %. Un petit expéditeur reste loin de ce volume, mais ces seuils font un bon objectif.