Ceci est une traduction de courtoisie. Seule la version anglaise du présent document fait foi et prévaut en cas de divergence.
1.1 Le contrat. Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat obligatoire entre vous et Vonsel. Elles régissent votre accès au site web Vonsel à l'adresse vonsel.com, à l'extension de navigateur Vonsel, au tableau de bord et au CRM Vonsel, ainsi qu'à chaque fonctionnalité, interface et application connexe (ensemble, le « Service »), et votre utilisation de ceux-ci. En créant un compte, en installant ou en utilisant l'extension de navigateur, ou en accédant au Service ou en l'utilisant de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.
Les présentes Conditions comprennent les documents suivants, qui en font partie intégrante : l'Annexe A, l'avenant relatif au traitement des données ; notre Politique de confidentialité, à l'adresse vonsel.com/privacy ; et notre Politique en matière de cookies, à l'adresse vonsel.com/cookies.
Dans les présentes Conditions, « nous », « notre » et « nos » désignent Vonsel. « Vous », « votre » et « vos » désignent l'entreprise, l'entrepreneur individuel ou le professionnel qui accepte les présentes Conditions.
1.2 DĂ©finitions.
« AI Output » (production de l'IA) désigne tout texte, score, résumé, classification, traduction, transcription ou suggestion généré par un modèle d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique mis à disposition au travers du Service.
« Business Records » (fiches d'entreprise) désigne les informations relatives à des entreprises et à des établissements commerciaux que vous capturez, importez ou stockez dans votre Workspace, y compris les coordonnées, la localisation, la catégorie ainsi que les notes et avis publiés publiquement.
« Connected Account » (compte connecté) désigne un compte que vous détenez auprès d'un tiers et que vous choisissez de connecter au Service, y compris une boîte de messagerie, un agenda ou un compte de messagerie instantanée ou de réseau social.
« Connected Service » (service connecté) désigne tout site web, plateforme, réseau social, service de messagerie, fournisseur de courrier électronique, service d'agenda, annuaire, service cartographique, application ou interface de programmation d'un tiers avec lequel le Service interopère à votre initiative et sous votre contrôle.
« Workspace » (espace de travail) désigne l'espace privé du Service dans lequel sont stockées les données de votre compte, vos Business Records et les contenus que vous créez.
1.3 Le prestataire. Le Service est fourni par Luis Alberto de Haro GarcĂa, entrepreneur individuel, titulaire du numĂ©ro d'identification fiscale espagnol 31027244Z, domiciliĂ© Avenida de JosĂ© Ortega y Gasset 124, 2Âş-23, 29006 Málaga, Espagne, exerçant sous le nom « Vonsel » et joignable Ă l'adresse luis@vonsel.com.
2.1 Le Service n'est pas proposé aux consommateurs. Le Service est proposé exclusivement aux sociétés, aux entrepreneurs individuels, aux professionnels indépendants et aux autres personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.
2.2 Votre déclaration. En vous inscrivant au Service ou en l'utilisant, vous déclarez et garantissez que (1) vous agissez dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et non en qualité de consommateur ; (2) toute personne physique qui accepte les présentes Conditions en votre nom est dûment habilitée à vous engager ; et (3) vous n'utiliserez pas le Service à des fins personnelles, familiales ou domestiques.
2.3 Pourquoi cela importe. Nous nous fondons sur cette déclaration lorsque nous vous accordons l'accès, lorsque nous fixons nos prix et lorsque nous convenons de la répartition des risques prévue aux articles 7 à 17. Si vous n'agissez pas en qualité de professionnel, vous ne devez pas vous inscrire au Service ni l'utiliser.
3.1 L'extension de navigateur. L'extension de navigateur Vonsel s'exécute dans votre propre navigateur, au sein de votre propre session de navigation, sous votre propre identité et depuis votre propre connexion internet. Elle vous permet d'enregistrer dans votre Workspace les fiches d'entreprise qui vous sont affichées pendant votre navigation, et elle peut lire les pages accessibles au public des sites web vers lesquels ces fiches renvoient. L'extension n'utilise pas de proxys, ne pratique pas la rotation d'identités et n'agit pour le compte d'aucun compte autre que le vôtre. C'est vous qui effectuez la capture. Nous ne l'effectuons pas à votre place et nous ne l'effectuons pas à l'avance.
Ce que l'extension enregistre, ce sont des informations que l'entreprise elle-même a publiées afin d'être trouvée et contactée : la fiche que l'entreprise a créée ou revendiquée sur un service public de cartographie ou d'annuaire, et les coordonnées que l'entreprise affiche sur son propre site web public. Il s'agit du nom commercial, de l'adresse, de la catégorie, des horaires d'ouverture, du numéro de téléphone, de l'adresse électronique publiée, du site web, des liens vers les profils sociaux publics ainsi que des notes et avis que le service montre à quiconque les consulte. L'extension ne crée pas d'information, n'en déduit aucune, n'en obtient d'aucune source privée et ne lit rien que l'entreprise n'ait rendu publiquement visible.
3.2 Votre Workspace et le CRM. Le Service met à disposition un espace de travail dans lequel vous stockez, organisez, annotez, segmentez, cartographiez, notez et suivez les Business Records que vous capturez ou importez. Votre Workspace vous est privé. Les Business Records sont stockés par compte client. Nous ne les fusionnons pas dans un corpus commun et nous ne mettons pas les fiches d'un client à la disposition d'un autre.
3.3 Connected Accounts, boîte de réception et messagerie sortante. Un module optionnel vous permet de connecter des Connected Accounts vous appartenant, y compris des boîtes de messagerie, des agendas et des comptes de messagerie instantanée ou de réseaux sociaux, afin que vous puissiez lire et envoyer des messages au sein du Service. L'article 9 régit ce que vous envoyez. L'article 10 régit ce module et prévaut sur toute disposition générale des présentes Conditions en cas de conflit.
3.4 Fonctionnalités d'intelligence artificielle. Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle, exploités par des prestataires tiers, pour rédiger des messages de prospection, analyser des avis publics, noter et classer des fiches, transcrire des notes vocales et produire d'autres suggestions. L'article 11 régit ces fonctionnalités.
3.5 Sources de données. Les Business Records n'arrivent dans votre Workspace que d'une seule manière : vous les capturez vous-même avec l'extension et vous les enregistrez dans votre Workspace. Nous ne vous fournissons pas de données d'entreprises, nous ne vous vendons pas de liste et nous ne tenons aucun annuaire qui nous serait propre et que vous pourriez interroger. Lorsque nous mettons à votre disposition une interface d'importation, ce que vous y introduisez sont des données que vous détenez déjà , et il vous appartient d'avoir le droit de les introduire. Dans tous les cas, les fiches sont vos données et nous les détenons en qualité de sous-traitant, comme le prévoit l'article 12.
Les informations concernées sont des informations que les entreprises publient à leur propre sujet afin que les clients puissent les trouver et les contacter. Il s'agit de coordonnées professionnelles, publiées par l'entreprise, sur des canaux que l'entreprise a choisis, aux fins d'être contactée. Cela ne les affranchit pas des règles de droit, et l'article 7.3 et l'article 12.4 précisent qu'il vous incombe à vous, et non à nous, de déterminer si votre usage de ces informations est licite.
3.6 Ce que le Service n'est pas. Parce que cela conditionne la manière dont les présentes Conditions répartissent les responsabilités :
3.7 Modifications du Service. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment. Lorsqu'une modification réduit substantiellement une fonctionnalité dont vous dépendez, nous déploierons des efforts raisonnables pour en informer à l'avance les abonnés actifs. L'article 19 régit les modifications des présentes Conditions, ce qui est une question distincte.
4.1 Inscription. Vous créez vous-même votre compte, depuis l'extension ou depuis notre site web, en fournissant une adresse électronique et en confirmant un code de vérification que nous y envoyons. La confirmation de ce code vaut acceptation par vous des présentes Conditions et des documents énumérés à l'article 1.1, et nous l'enregistrons comme décrit à l'article 19.7.
4.2 Exactitude des informations. Vous devez fournir des informations exactes, sincères et complètes et les tenir à jour. Lorsque le Service exige votre dénomination légale, votre identification d'entreprise ou votre adresse postale afin de respecter une obligation légale applicable aux communications sortantes, vous devez les fournir et les tenir à jour.
4.3 Identifiants et sécurité. Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos identifiants, clés d'API et jetons d'accès. Ils sont personnels à un utilisateur nommément désigné et ne doivent être partagés avec personne, à l'intérieur comme à l'extérieur de votre organisation, comme le prévoit l'article 8.4. Informez-nous immédiatement si vous avez connaissance d'un accès non autorisé à votre compte. Vous êtes responsable de toute activité intervenant sous votre compte, que vous l'ayez autorisée ou non.
4.4 Membres de l'équipe. Si votre formule vous permet d'inviter des membres d'équipe, vous êtes responsable des autorisations que vous leur accordez, de leur respect des présentes Conditions et de tout ce qu'ils font dans votre Workspace. Leurs actes et omissions sont réputés être les vôtres.
4.5 Âge et capacité. Vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans et que vous disposez de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes Conditions. Lorsque vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une entité, vous déclarez et garantissez en outre que vous êtes dûment habilité à l'engager.
Nous ne vérifions pas l'âge et nous ne sommes soumis à aucune obligation de le faire. Le Service n'est proposé qu'aux entreprises et aux professionnels en vertu de l'article 2, il ne s'adresse pas aux enfants, et il n'est ni conçu ni commercialisé pour être utilisé par des personnes de moins de 18 ans. Nous nous fondons entièrement sur la déclaration que vous donnez ici, et l'absence de contrôle de l'âge ne constitue pas une déclaration selon laquelle nous permettrions, tolérerions ou aurions accepté l'utilisation du Service par une personne de moins de 18 ans.
Si cette déclaration est inexacte au moment où elle est donnée, nous pourrons considérer les présentes Conditions comme annulables pour cause de fausse déclaration et pourrons, à notre choix, les résoudre ou y mettre fin, avec effet immédiat et sans remboursement, fermer le compte et en supprimer le contenu conformément à l'article 13. Vous, ainsi que toute personne ayant provoqué l'ouverture du compte, restez responsables envers nous de l'intégralité du préjudice qui en résulte, et l'article 17 s'applique.
4.6 Notre pouvoir d'appréciation. Nous pouvons refuser une inscription, et nous pouvons suspendre ou résilier un compte, conformément à l'article 18.
5.1 Tarifs. Les tarifs de nos formules figurent sur notre page de tarification. Les différentes formules offrent des fonctionnalités et des limites d'utilisation différentes. Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours adressé aux abonnés existants. Une modification de prix n'affecte pas la période de facturation en cours ; elle s'applique aux renouvellements ultérieurs.
5.2 Paiement. Les frais sont exigibles lors de l'activation d'un abonnement et à chaque renouvellement. En fournissant vos données de paiement, vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de paiement, à débiter le moyen de paiement que vous avez choisi des frais applicables et de toutes taxes applicables.
5.3 Cycles de facturation. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement. Les abonnements annuels sont facturés en totalité au début de la période annuelle.
5.4 Reconduction automatique. Sauf résiliation de votre part avant la fin de la période de facturation en cours, votre abonnement se renouvelle automatiquement pour une période équivalente au tarif alors en vigueur.
5.5 Formules gratuites et périodes d'essai. Nous pouvons proposer une formule gratuite ou une période d'essai. Elles emportent la même répartition des risques que les formules payantes, l'article 16.2 fixe le plafond qui leur est applicable, et nous pouvons les modifier ou les retirer à tout moment.
5.6 Taxes. Les frais s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors taxes indirectes équivalentes, que nous ajoutons le cas échéant. Il vous appartient de fournir un numéro d'identification fiscale valide lorsqu'un tel numéro est nécessaire pour déterminer le traitement correct, ainsi que d'acquitter toute taxe due dans votre propre juridiction.
6.1 Comment résilier. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord, ou en écrivant à info@vonsel.com. Pour éviter d'être facturé pour la période suivante, résiliez avant la fin de votre période de facturation en cours.
6.2 Effet de la résiliation. Votre abonnement reste actif et pleinement fonctionnel jusqu'à la fin de la période payée en cours. Aucun frais supplémentaire n'est dû après son terme, et l'accès aux fonctionnalités payantes cesse alors. L'article 13 régit le sort de vos données.
6.3 Remboursements. Sauf disposition contraire des présentes Conditions ou d'une règle légale impérative, les frais payés ne sont pas remboursables, y compris les frais payés d'avance pour des abonnements annuels et pour des fonctionnalités ou crédits non utilisés. Dès lors que vous avez utilisé le Service au cours d'une période de facturation, aucun remboursement, avoir ni indemnité n'est dû pour cette période, que vous continuiez ou non à l'utiliser, et nous n'acceptons pas de demandes d'indemnisation fondées sur l'ampleur, forte ou faible, de l'usage que vous en avez fait. Les présentes Conditions prévoient expressément un remboursement au prorata dans trois cas : l'article 12.6 (Sub-processors), l'article 18.2 (résiliation par nous sans motif) et l'article 19.4 (vous n'acceptez pas une modification substantielle).
6.4 Réclamations et demandes. Adressez toute réclamation ou demande relative au Service, à une facturation ou à notre exécution à info@vonsel.com, par écrit et avec des précisions raisonnables. Nous y répondrons dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception. Ce délai constitue notre engagement commercial envers vous. Il ne s'applique pas aux délais fixés par la loi, qu'il n'abrège, ne prolonge ni ne remplace : les demandes d'exercice des droits en matière de protection des données reçoivent réponse dans le délai indiqué dans notre Politique de confidentialité, et tout autre délai légal prévaut sur le présent article. L'article 16.3 fixe le délai distinct dans lequel une demande doit nous être notifiée.
6.5 Litiges de paiement et rétrofacturations. Si vous contestez une facturation, vous acceptez de nous contacter d'abord à info@vonsel.com et de nous laisser quinze (15) jours pour la résoudre avant d'engager une rétrofacturation. Engager une rétrofacturation au titre d'une somme due en vertu des présentes Conditions constitue une violation des présentes Conditions. Nous pouvons suspendre votre compte pendant qu'un litige est pendant. Lorsqu'une rétrofacturation est tranchée en notre faveur, ou porte sur une somme qui était due, nous pouvons recouvrer le montant rétrofacturé, tous frais que notre prestataire de paiement nous impose et nos frais raisonnables de recouvrement.
7.1 C'est vous qui décidez. Nous fournissons un logiciel et des moyens techniques. C'est vous qui décidez, de votre propre initiative et sous votre propre contrôle, quelles recherches lancer, quelles entreprises capturer, quelles fiches conserver et pour combien de temps, quels comptes connecter, qui contacter, par quel canal, à quelle fréquence, avec quel contenu et sur quelle base légale. Nous ne décidons aucune de ces choses.
7.2 Absence d'obligation générale de surveillance. Nous ne contrôlons pas, et nous n'avons aucune obligation générale de surveiller, les données que vous collectez, les contenus que vous stockez ni les communications que vous envoyez au travers du Service. Nous ne sommes pas responsables de la manière dont vous l'utilisez. Nous nous réservons le droit, sans en assumer l'obligation, d'examiner l'utilisation du Service afin de vérifier le respect des présentes Conditions, d'instruire une réclamation, de répondre à une demande d'une autorité ou d'un Connected Service, ou de protéger le Service et ses utilisateurs.
7.3 Absence de conseil juridique et d'évaluation de conformité. Nous ne fournissons pas de conseil juridique. Nous ne donnons aucune assurance qu'un usage particulier du Service, ou de données obtenues au travers de celui-ci, soit licite dans votre juridiction ou dans celle d'un destinataire que vous contactez. Il vous incombe exclusivement de déterminer la licéité de votre propre activité. Vous ne pouvez vous prévaloir d'aucune analyse de base légale, évaluation d'intérêt légitime, déclaration de conformité ou justification que nous aurions établie au titre de nos propres traitements ; ces documents décrivent notre activité, non la vôtre. Nous vous recommandons vivement d'obtenir l'avis d'un conseil juridique qualifié dans votre juridiction, ainsi que dans celle de vos destinataires envisagés, avant de mener une prospection ou une démarche commerciale au moyen du Service.
7.4 Ce que nous fournissons est un service professionnel. Nous fournissons le Service dans l'exercice de notre propre activité professionnelle de fournisseur de logiciel en tant que service. Tout ce que nous faisons en lien avec le Service, y compris son développement, son exploitation, sa maintenance, sa sécurité, son support et sa disponibilité, ainsi que les fonctions de traitement des données qu'il exécute sur votre instruction, constitue un acte ou une omission dans la fourniture de ces services professionnels, et toute responsabilité qui nous incomberait en lien avec le Service naît en cette qualité. Rien dans le présent article ne modifie l'article 7.1 : c'est vous qui décidez de ce que vous collectez, de qui vous contactez et sur quelle base légale.
7.5 Les avis que nous vous donnons. Lorsque le Service vous affiche un avertissement, une limite, une recommandation ou une invite de conformité, cet avis est donné pour votre commodité. Il ne transfère aucune responsabilité sur nous, il ne constitue pas une déclaration qu'une action est licite, et son absence ne signifie pas qu'une action est permise.
Vous ne pouvez utiliser le Service qu'à des fins licites et conformément aux présentes Conditions.
8.1 Activités illicites et préjudiciables. Vous ne devez pas utiliser le Service en violation d'une loi applicable ; pour faciliter une fraude, une usurpation d'identité, un acte d'imposture ou toute activité criminelle ; pour envoyer des communications menaçantes, harcelantes, trompeuses, diffamatoires, obscènes, discriminatoires ou autrement illicites ; ni pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l'image, à la confidentialité ou à la réputation de quiconque.
8.2 Collecte de données interdite. Vous ne devez pas utiliser le Service, ni aucune donnée obtenue au travers de celui-ci, pour :
Cette interdiction ne s'applique pas à un Connected Account vous appartenant, auquel vous accédez en vertu de l'article 10 avec votre propre autorisation.
8.3 Communications. Tout ce que vous envoyez au travers du Service ou avec son concours est régi par l'article 9, qui prévaut sur le présent article 8 en cas de conflit.
8.4 Un compte, un utilisateur. L'accès est personnel à la personne physique à laquelle il est délivré. Un jeu d'identifiants ne peut être utilisé que par une seule personne physique nommément désignée. Si plusieurs personnes ont besoin d'un accès, vous devez obtenir un siège pour chacune d'elles lorsque votre formule le permet. Vous ne devez pas partager, prêter, revendre ni mettre à disposition d'une autre personne vos identifiants, clés d'API, jetons d'accès ou session, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de votre organisation, et vous ne devez pas exploiter un compte unique depuis plusieurs personnes, appareils ou lieux simultanément afin d'éviter de payer des sièges. L'utilisation concomitante d'un même jeu d'identifiants par plus d'une personne constitue une violation substantielle, et nous pouvons mettre fin aux sessions supplémentaires, exiger un siège par utilisateur, et suspendre ou résilier en vertu de l'article 18, sans remboursement.
8.5 Détournement du Service lui-même. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes, réseaux, serveurs ou bases de données ; diffuser du code malveillant ni mener des attaques par déni de service contre nous ; procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du Service, sauf dans la mesure où la loi applicable ne permet pas cette restriction ; accéder au Service, à notre tableau de bord ou à nos API par un moyen automatisé autre que les interfaces que nous documentons et autorisons, ou d'une manière qui contourne une limite d'utilisation applicable à votre formule ; ni revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service, ou les données obtenues au travers de celui-ci, sans notre autorisation écrite préalable.
8.6 Produits concurrents. Vous ne devez pas utiliser le Service, ni les données obtenues au travers de celui-ci, pour construire, entraîner, affiner ou exploiter un produit ou un service concurrent, ni pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique.
8.7 Conséquences. La violation du présent article constitue une violation substantielle. L'article 18 énonce ce que nous pouvons faire en pareil cas.
Il s'agit de la répartition de responsabilité la plus importante des présentes Conditions. Lisez-la avant d'envoyer quoi que ce soit.
Le Service n'est pas, et ne doit pas être utilisé comme, une plateforme d'envoi en masse, de publipostage de masse, de diffusion massive, de campagne ou de séquençage automatisé, et il ne doit pas être utilisé pour envoyer du spam ni aucune communication non sollicitée qui serait illicite entre les mains de son destinataire.
Chaque communication est envoyée à un destinataire à la fois, depuis un Connected Account vous appartenant, en réponse à une instruction spécifique que vous donnez pour cette communication. Le Service ne comporte ni envoi de masse, ni moteur de campagne, ni séquence de relance automatisée, ni liste de destinataires partagée ou centralisée. Lorsque vous programmez une communication pour une remise ultérieure, vous en déterminez à l'avance le destinataire unique, le contenu et l'heure d'envoi, et le Service ne fait rien de plus que la transmettre à l'heure que vous avez fixée.
Lorsque le Service applique une limite d'envoi quotidienne à un compte connecté, cette limite existe pour protéger la situation de votre propre compte auprès de son fournisseur. Elle ne constitue pas un contrôle de conformité, elle ne vaut pas approbation, elle ne constitue pas une déclaration selon laquelle tout volume inférieur serait licite, et son absence sur un canal donné ne constitue pas une déclaration selon laquelle aucune limite ne vous serait applicable. Les limites de chaque Connected Service vous sont pleinement applicables, que le Service les affiche ou les fasse respecter ou non.
Vous ne devez pas utiliser le Service, ni aucun script, automatisation, intégration, interface de programmation ou contournement, pour reproduire l'effet d'une plateforme d'envoi en masse ou de séquençage.
La prospection interentreprises licite, menée de personne à personne et conformément au présent article 9, constitue un usage autorisé du Service. L'interdiction énoncée ici vise l'envoi en masse et les communications illicites, non la prospection licite.
Lorsque le Service transmet un courrier électronique, un message ou toute autre communication, vous êtes l'expéditeur et l'initiateur de cette communication à toutes fins juridiques, et vous êtes le responsable du traitement des données à caractère personnel du destinataire.
Vous reconnaissez que, pour chacune de ces communications : (1) nous n'initions pas la transmission ; (2) nous ne sélectionnons pas le destinataire ; (3) nous ne sélectionnons, n'examinons, n'approuvons, ne modifions ni n'endossons le contenu ; et (4) nous n'envoyons pas pour notre propre compte, en notre propre nom, ni depuis nos propres comptes. Lorsque vous utilisez une fonctionnalité d'IA pour rédiger une communication, le projet est une suggestion produite à votre demande et pour vous seul. Vous l'examinez, vous pouvez le modifier, et vous décidez de l'envoyer ou non et à qui, de sorte que le contenu demeure le vôtre et sélectionné par vous, comme le prévoient les articles 11.2 et 11.3.
Les communications sont transmises depuis des comptes, adresses, numéros de téléphone, domaines et identités que vous détenez et connectez, à des moments, dans des volumes, vers des destinataires et avec des contenus que vous déterminez et contrôlez seul. Nous n'agissons qu'en tant que moyen technique de transmission.
Responsabilité exclusive. Dans nos rapports mutuels, vous assumez la responsabilité exclusive de chaque communication que vous envoyez au travers du Service ou avec son concours, ainsi que de chacune de ses conséquences, y compris toute réclamation, demande, enquête, investigation, injonction, amende, pénalité, sanction, inscription sur liste noire, restriction, suspension ou résiliation qui en résulte, qu'elle vous vise ou qu'elle nous vise. Nous ne sommes responsables d'aucune de ces conséquences.
Vous déclarez et garantissez, de manière continue et pour chacune des communications que vous envoyez au travers du Service ou avec son concours, que :
Un avertissement à ne pas ignorer. Certaines juridictions exigent le consentement préalable du destinataire pour les communications commerciales envoyées par courrier électronique ou par un moyen électronique équivalent, y compris lorsque le destinataire est une personne morale, sous réserve d'exceptions limitées telles qu'une relation commerciale préexistante. L'Espagne, où nous sommes établis, en fait partie en vertu de l'article 21 de la LSSI-CE. Cet avertissement est donné à titre d'information uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique, il n'est pas exhaustif, et l'article 7.3 lui est pleinement applicable.
Ces garanties sont des stipulations substantielles. La violation de l'une quelconque d'entre elles constitue une violation substantielle nous autorisant à suspendre ou à résilier votre accès en vertu de l'article 18, sans remboursement et sans préavis.
Vous ne devez pas utiliser le Service pour :
L'envoi pour le compte d'un tiers n'est permis que si vous imposez à ce tiers les obligations du présent article 9 par contrat écrit, si vous vérifiez qu'il dispose d'une base légale valide et si vous demeurez pleinement responsable envers nous de son respect, comme si les communications étaient les vôtres.
Nous pouvons suspendre, limiter, restreindre ou désactiver votre accès aux fonctionnalités de messagerie sortante, ou au Service dans son ensemble, immédiatement, sans préavis et sans remboursement, lorsque nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une violation du présent article 9.
De simples indices suffisent. Nous ne sommes pas tenus d'établir qu'une violation a eu lieu, d'obtenir des preuves, de mener une enquête ni de vous donner l'occasion de répondre avant d'agir. Constituent notamment des indices : une plainte d'un destinataire ou d'un tiers quelconque ; un signalement, un avertissement, une demande, une limitation ou un blocage émanant d'un Connected Service, d'un fournisseur de courrier électronique, d'un hébergeur ou fournisseur d'infrastructure ou d'un exploitant de liste de blocage ; une demande, une injonction ou une sanction d'une autorité de contrôle, de régulation ou répressive ; l'atteinte d'un piège à spam, ou l'apparition d'un domaine, d'une adresse ou d'un numéro que vous utilisez sur une liste de blocage de réputation ; un taux anormal de rebonds, de blocages, de plaintes ou de signalements manuels de spam ; un schéma d'activité compatible avec un envoi en masse, un achat de liste, une dissimulation d'identité ou le contournement d'une limite ; ou la création ou la connexion de comptes, domaines, numéros ou Workspaces d'une manière compatible avec le contournement d'une suspension antérieure.
La suspension prévue au présent article est une mesure conservatoire. Elle ne constitue pas un manquement de notre part, elle n'emporte ni constatation ni reconnaissance de quoi que ce soit à votre encontre, et elle n'ouvre droit à aucun remboursement, avoir, compensation, dommages-intérêts ni responsabilité d'aucune sorte. Nous vous en informerons dès qu'il sera raisonnablement possible et, lorsque nous l'estimerons approprié, nous vous indiquerons ce qui serait requis pour rétablir l'accès. Une violation répétée ou grave nous autorise à résilier immédiatement en vertu de l'article 18.2, sans remboursement.
Vous devez nous informer par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables de la réception de toute plainte, demande, requête, avertissement, injonction ou notification émanant d'une autorité de protection des données ou de lutte contre le spam, d'un Connected Service, ou de toute personne physique, qui se rapporte à des communications que vous avez envoyées au travers du Service ou à des données que vous y avez traitées.
Si une autorité de contrôle, une juridiction ou un Connected Service nous adresse une demande concernant votre utilisation du Service, vous nous fournirez, sans délai et à vos propres frais, toutes les informations et l'assistance que nous exigeons raisonnablement pour y répondre. L'article 17.6 énumère les documents et fixe le délai.
Sans limiter l'article 17, vous vous engagez à nous indemniser, défendre et garantir contre toute réclamation, demande, plainte, enquête, investigation réglementaire, procédure, injonction, condamnation, transaction, dommages-intérêts, amende, pénalité, sanction, perte, coût et dépense découlant de, ou en lien avec, toute communication que vous envoyez au travers du Service ou avec son concours, y compris toute allégation selon laquelle elle aurait été non sollicitée, illicite, trompeuse, harcelante ou diffamatoire, ainsi que toute réclamation, enquête ou sanction fondée sur le droit de la protection des données, des communications électroniques, de la protection des consommateurs ou de la lutte contre le spam.
Cette obligation couvre nos frais raisonnables de réponse, le coût de tout conseil juridique, forensique ou technique externe auquel nous faisons raisonnablement appel, ainsi que notre propre temps à nos tarifs professionnels alors en vigueur. Comme le prévoit l'article 17.5, vos obligations au titre du présent article ne sont pas soumises au plafond de l'article 16 et ne s'imputent pas sur celui-ci.
10.1 Champ d'application. Le présent article s'applique à chaque Connected Service et à chaque Connected Account, et prévaut sur toute disposition générale des présentes Conditions en cas de conflit.
10.2 Absence d'affiliation. Nous n'avons aucune affiliation, aucun partenariat, aucun parrainage, aucune approbation ni aucune relation commerciale avec un quelconque Connected Service. Toute référence que nous faisons à l'un d'eux est faite uniquement pour identifier les services avec lesquels le Service peut interopérer, et tous les noms, logos et marques des Connected Services appartiennent à leurs titulaires respectifs. Votre utilisation d'un Connected Service est régie par votre propre contrat avec ce tiers, et non par les présentes Conditions. Nous ne sommes pas partie à ce contrat et nous n'agissons comme mandataire de personne au titre de celui-ci.
10.3 Vos comptes, votre responsabilité. Lorsque le Service agit au travers d'un Connected Account, vous agissez de votre propre initiative et sous votre propre contrôle. Vous déclarez et garantissez que (1) vous êtes le titulaire légitime de chaque Connected Account, ou que vous êtes dûment autorisé par son titulaire à le connecter et à l'exploiter ; (2) vous êtes en règle auprès du fournisseur concerné ; (3) la connexion et l'utilisation de ce compte au travers du Service sont permises par votre contrat avec ce fournisseur ; et (4) vous avez lu et respecterez les conditions de service, les politiques d'utilisation acceptable, les restrictions d'automatisation et les limites d'utilisation de chaque Connected Service que vous utilisez. Vous demeurez seul responsable de toute activité menée au travers de vos Connected Accounts, y compris du volume, de la fréquence, du calendrier, des destinataires et du contenu de tout ce qui en est envoyé.
10.4 Comment les connexions sont établies, et par qui. Les connexions aux Connected Accounts sont établies et maintenues au travers d'Unipile SAS, société de droit français, que nous engageons en qualité de Sub-processor (sous-traitant ultérieur) (le « Connectivity Provider »). Nous le nommons ici, et nous décrivons nos autres Sub-processors par catégorie en application de l'article 12.6, pour une raison : les identifiants de vos propres comptes transitent par lui, et vous ne pouvez pas décider raisonnablement de connecter un compte sans savoir qui reçoit cette autorisation. Ses propres conditions d'utilisation et sa documentation sont publiées par lui et régissent son service à notre égard, non au vôtre : vous n'êtes pas partie à notre contrat avec lui et il ne vous doit rien. Les éléments suivants sont pertinents pour votre décision de connecter un compte :
10.5 Restriction et suspension de vos comptes. C'est le Connected Service qui décide, selon ses propres critères et en dehors de notre contrôle, d'autoriser, de restreindre ou de résilier un compte, quel qu'il soit.
Vous reconnaissez qu'un Connected Service peut vous adresser un avertissement, ou limiter le débit, restreindre, brider, suspendre, bloquer, inscrire sur liste noire, désactiver, supprimer ou résilier définitivement un compte, un numéro, un domaine ou une adresse vous appartenant, et que cela peut se produire que l'activité concernée ait été menée manuellement ou au moyen d'un logiciel. Vous reconnaissez en outre que ce risque est inhérent à la connexion de tout compte tiers à tout outil externe, et qu'il est sensiblement plus élevé pour la prospection à froid et pour les volumes importants.
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de, et nous ne pouvons pas intervenir dans, un tel avertissement, une telle limite de débit, restriction, suspension, inscription sur liste noire, suppression ou résiliation, ni dans aucune de ses conséquences, y compris la perte d'accès, de données, de contacts, d'historique de messages, de réputation d'expéditeur ou de domaine, de comptes publicitaires ou d'opportunités commerciales.
Cela s'applique pleinement lorsque le compte restreint est votre propre boîte de messagerie personnelle ou professionnelle, votre numéro de téléphone, votre compte de messagerie instantanée ou votre compte de réseau social, et cela s'applique que la restriction ait été causée ou non par votre utilisation du Service. Une restriction imposée par un tiers à un compte vous appartenant n'est pas une défaillance du Service, n'est pas un défaut, et n'ouvre droit à aucun remboursement, avoir, compensation ni responsabilité d'aucune sorte. Vous êtes responsable du comportement qui y a conduit, vous devez cesser ce comportement, et l'article 17 s'applique à toute réclamation dirigée contre nous en lien avec celle-ci.
10.6 Disponibilité, modifications et notre droit de désactiver une intégration. Les Connected Services peuvent modifier, restreindre, déprécier, dégrader ou retirer leurs interfaces, politiques, disponibilité ou données à tout moment, sans préavis à notre égard. Nous ne sommes pas responsables d'une interruption, d'une dégradation, d'un retard, d'une inexactitude de données ou d'une perte de fonctionnalité du Service résultant d'un acte, d'une omission, d'une modification ou d'une panne d'un Connected Service ou du Connectivity Provider.
Nous pouvons modifier, suspendre ou cesser la prise en charge de tout Connected Service à tout moment, en tout ou en partie, y compris lorsque le fournisseur de ce Connected Service nous le demande, ou lorsque nous estimons que la poursuite exposerait vous ou nous à un risque juridique. Notre seule obligation est de vous en informer dès qu'il est raisonnablement possible.
La disponibilité, l'exhaustivité et le fonctionnement continus de toute fonctionnalité dépendant d'un Connected Service ne sont pas garantis. Son interruption, sa dégradation ou son retrait ne constitue pas une défaillance du Service et ne vous ouvre droit à aucun remboursement, avoir ni réduction de frais. Aucun niveau de service, engagement de disponibilité ou délai de réponse ne s'applique au module de messagerie ni à aucune fonctionnalité dépendant d'un Connected Service.
10.7 Absence de garantie de remise. Nous ne garantissons pas qu'un message sera envoyé, remis, remis à temps, remis dans l'ordre ou une seule fois, remis dans la boîte de réception principale du destinataire plutôt que dans un dossier « spam » ou « promotions », ni accepté, lu ou suivi d'effet. Les messages peuvent échouer, être retardés, être dupliqués ou être rejetés pour des raisons échappant à notre contrôle. Il vous incombe exclusivement de vérifier, par des moyens indépendants, toute communication qui revêt pour vous un caractère urgent ou commercialement critique.
10.8 Contenus de tiers. Les données, notes, avis, images et autres éléments provenant d'un Connected Service, ou capturés par vous depuis une source publique, vous sont fournis en l'état où ils se trouvent. Nous ne sommes pas l'auteur de ces éléments, nous ne les contrôlons pas, nous ne les vérifions pas et nous ne les endossons pas, et nous ne faisons aucune déclaration quant à leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité, leur propriété ou leur licéité.
10.9 Suspension du module. Si nous avons des motifs raisonnables de croire que votre utilisation d'un Connected Account viole le présent article, expose d'autres utilisateurs à un risque, ou viole une obligation que nous devons à un Connected Service ou au Connectivity Provider, nous pouvons suspendre le module pour votre compte immédiatement et sans préavis, et nous vous en informerons dès qu'il sera raisonnablement possible.
10.10 Ce que le Connectivity Provider exige de nous, et ce que vous nous devez en conséquence. Notre contrat avec le Connectivity Provider nous impose de veiller à ce que l'utilisation de son service ne viole pas les conditions, politiques ou restrictions techniques des plateformes atteintes par son intermédiaire, et l'autorise à suspendre ou à résilier notre accès si cela se produit. Cette obligation nous vient de l'amont et nous ne pouvons pas la transférer, de sorte que nous vous en répercutons la substance en tant qu'obligation que vous nous devez. Vous vous engagez donc, pour chaque Connected Account et chaque message envoyé par son intermédiaire, à respecter les conditions de service, les politiques d'utilisation acceptable, les restrictions d'automatisation, les limites de débit et les limites d'actions de chaque plateforme concernée, à ne pas utiliser un Connected Account d'une manière qu'une plateforme interdit, et à cesser immédiatement si nous ou le Connectivity Provider vous indiquons que votre usage met notre accès en péril. La violation du présent article constitue une violation substantielle aux fins de l'article 18.
10.11 Vous assumez le risque de ce module et vous ne le mettrez pas à notre charge. Vous reconnaissez que le module de messagerie dépend d'interfaces que nous ne contrôlons pas, fournies par des sociétés avec lesquelles vous n'avez aucun contrat et sur lesquelles nous n'avons aucune influence, et que le risque d'un avertissement, d'une limite, d'une restriction, d'une suspension, d'un blocage, d'une suppression ou d'une résiliation définitive est inhérent à la connexion de tout compte à tout outil externe, qu'il est sensiblement plus élevé pour la prospection à froid et pour les volumes importants, et qu'il ne peut pas être éliminé par nous.
En connaissance de cela, et dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez à toute réclamation, demande ou procédure contre nous et vous vous engagez à n'en introduire aucune, découlant de, ou en lien avec : (1) tout avertissement, limite de débit, restriction, bridage, suspension, blocage, inscription sur liste de blocage, suppression ou résiliation appliqué par une plateforme, par un fournisseur ou par le Connectivity Provider à un compte, un numéro, un domaine ou une adresse vous appartenant ; (2) toute perte qui en découle, y compris la perte d'accès, de données, de contacts, d'historique de messages, de réputation d'expéditeur ou de domaine, de comptes publicitaires, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales ; (3) toute interruption, dégradation, tout retard, échec, doublon ou défaut de remise d'un message ; (4) toute modification, restriction, dépréciation ou tout retrait d'une intégration, que ce soit du fait de la plateforme, du Connectivity Provider ou de nous ; et (5) la suspension ou la cessation du module, en tout ou en partie, y compris lorsque nous agissons à la demande d'une plateforme ou du Connectivity Provider ou parce que nous estimons que la poursuite exposerait vous ou nous à un risque juridique.
Cette renonciation ne s'étend pas à notre propre faute intentionnelle (dol), et rien dans celle-ci n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Elle n'affecte aucun remboursement expressément prévu par les présentes Conditions, à savoir ceux des articles 12.6, 18.2 et 19.4. L'article 16 s'applique à tout ce qui y survit.
10.12 Si votre usage nous coûte quelque chose. Si le Connectivity Provider ou une plateforme nous restreint, nous suspend, nous pénalise ou nous facture, ou introduit une action contre nous, en raison de votre utilisation d'un Connected Account, vous nous rembourserez chaque coût, charge, pénalité et dépense qui en résulte, et l'article 17 s'applique. Lorsque notre accès à une plateforme ou au Connectivity Provider est restreint ou retiré pour quelque raison que ce soit, les fonctionnalités concernées cessent d'être disponibles, cela ne constitue pas une défaillance du Service, et l'article 10.6 le régit.
10.13 Survie. Les articles 10.3, 10.5, 10.6, 10.7, 10.8, 10.10, 10.11 et 10.12 survivent à la résiliation des présentes Conditions et à la déconnexion de tout Connected Account.
11.1 Nature de l'AI Output. Certaines fonctionnalités utilisent des modèles d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique, y compris de grands modèles de langage exploités par des prestataires tiers, pour produire de l'AI Output. L'AI Output est généré automatiquement et de manière probabiliste à partir d'entrées que vous fournissez ou sélectionnez. Il n'est examiné, vérifié, approuvé ni endossé par aucune personne chez Vonsel avant de vous parvenir.
L'AI Output peut être inexact, incomplet, obsolète, biaisé, offensant ou trompeur. Il peut présenter comme des faits des éléments qui sont faux. Il peut attribuer à une personne ou à une entreprise des caractéristiques, des comportements, des déclarations ou des opinions inexacts ou préjudiciables. Il peut ressembler à des éléments sur lesquels un tiers détient des droits, ou les reproduire, et il peut varier d'une exécution à l'autre à partir d'entrées identiques. Les scores, signaux et classements sont des estimations, non des constatations.
11.2 Votre obligation de vérification. Vous devez examiner, vérifier et, si nécessaire, corriger tout AI Output avant de l'envoyer, de le publier, de le partager, de le conserver comme document ou d'agir sur son fondement de quelque autre manière.
11.3 Vous êtes l'auteur et l'éditeur. Dans nos rapports mutuels, tout AI Output que vous envoyez, publiez ou diffusez de quelque autre manière constitue votre contenu et votre propre déclaration. Vous en êtes l'auteur et l'éditeur à toutes fins juridiques, y compris au regard du droit de la diffamation, des pratiques commerciales déloyales, de la publicité, de la protection des consommateurs et de la propriété intellectuelle. Vous ne devez déclarer à aucun destinataire ni à aucun tiers que l'AI Output a été vérifié, contrôlé, approuvé ou endossé par nous.
11.4 Usages interdits des fonctionnalités d'IA. N'utilisez pas l'AI Output comme unique fondement d'une décision produisant des effets juridiques, ou des effets significatifs de manière analogue, à l'égard d'une personne physique, y compris des décisions relatives au crédit, à l'emploi, au logement, à l'assurance ou à l'accès à des services essentiels. N'utilisez pas l'AI Output comme conseil juridique, financier, fiscal, médical ou autre conseil professionnel, et ne le présentez pas comme tel à un tiers. N'utilisez pas les fonctionnalités d'IA pour générer des contenus illicites, diffamatoires, harcelants, trompeurs, discriminatoires ou contrefaisants, ni pour usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation. Ne soumettez pas aux fonctionnalités d'IA de données à caractère personnel relevant d'une catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD, de données de santé, de données de comptes financiers, d'identifiants délivrés par une autorité publique, ni aucune donnée que vous n'êtes pas en droit de divulguer à un sous-traitant. N'utilisez pas les fonctionnalités d'IA pour développer, entraîner, affiner, évaluer ou améliorer un modèle ou un service concurrent.
11.5 Fournisseurs tiers de modèles. Pour fournir les fonctionnalités d'IA, nous transmettons les entrées que vous fournissez, lesquelles peuvent inclure des Business Records, des textes d'avis et des textes que vous avez saisis, à des fournisseurs tiers de modèles agissant en qualité de nos Sub-processors. Certains d'entre eux traitent des données en dehors de l'Espace économique européen, y compris dans un pays pour lequel la Commission européenne n'a pas adopté de décision d'adéquation. Les catégories de fournisseurs, les pays de traitement et les garanties encadrant les transferts sont exposés à l'Annexe 3 de l'Annexe A, et l'article 12.6 régit la manière dont vous pouvez obtenir leur identité. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient traitées de cette manière, n'utilisez pas les fonctionnalités d'IA.
11.6 Absence de garantie pour l'AI Output. Les fonctionnalités d'IA et l'AI Output sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie qu'une fonctionnalité d'IA restera disponible, continuera d'utiliser un modèle ou un fournisseur particulier, ou produira des résultats constants. Les articles 9, 15, 16 et 17 leur sont pleinement applicables.
12.1 Nous agissons en deux qualités différentes. Aux fins du RGPD et de toute législation équivalente :
Nous agissons en qualité de responsable du traitement indépendant à l'égard (a) des données de compte, d'inscription, d'authentification, de facturation, de fiscalité, de support, de sécurité et de prévention de la fraude qui vous identifient ou identifient votre personnel ; (b) des données d'utilisation, de télémétrie, de diagnostic et d'analyse d'audience du site web générées par l'exploitation du Service et de notre site web. Ce traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Nous agissons en qualité de votre sous-traitant à l'égard (a) de tout Business Record que vous capturez, importez, enregistrez, modifiez, enrichissez, annotez, segmentez ou stockez de quelque autre manière dans votre Workspace ; (b) des notes, étiquettes, données de pipeline, tâches et autres contenus que vous y créez ; (c) du contenu des Connected Accounts que vous connectez, ainsi que des messages que vous envoyez et recevez au travers du Service ; et (d) de chaque destinataire que vous contactez au travers du Service. En cette qualité, vous êtes le responsable du traitement.
12.2 La ligne de partage. Une fiche d'entreprise devient une Customer Personal Data au sens de l'Annexe A dès l'instant où vous la capturez, l'importez ou l'enregistrez dans votre Workspace. À compter de cet instant, nous ne la détenons qu'en qualité de votre sous-traitant, et notre rôle de responsable du traitement à l'égard des données énumérées à l'article 12.1 ne s'étend pas au contenu de votre Workspace.
12.3 Vous déterminez les finalités et les moyens. Vous seul déterminez quels contacts sont collectés, quels champs sont conservés, pour combien de temps, quels destinataires sont contactés, par quel canal, avec quel contenu et à quelle fin. Nous ne déterminons aucun de ces éléments, et nous ne traitons pas le contenu de votre Workspace pour nos propres finalités. En particulier, nous ne vendons, ne louons, ne partageons ni n'agrégeons les Customer Personal Data entre clients, et nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique ni pour constituer ou enrichir un jeu de données ou un produit qui nous serait propre.
12.4 Vos responsabilités en tant que responsable du traitement. Il vous incombe de déterminer, de documenter et d'établir une base légale valide pour vos traitements et votre prospection ; de satisfaire aux obligations d'information des articles 13 et 14 du RGPD, y compris quant à la source des données ; de répondre aux demandes des personnes concernées, y compris au droit d'opposition inconditionnel à la prospection commerciale directe prévu à l'article 21, paragraphe 3, du RGPD et au droit à l'effacement prévu à l'article 17 du RGPD ; de tenir votre propre registre des activités de traitement au titre de l'article 30 du RGPD ; de réaliser toute analyse d'impact relative à la protection des données que vos activités exigent ; et de notifier à l'autorité compétente et aux personnes concernées toute violation affectant des données dont vous êtes responsable. L'article A2.6 énonce les mêmes obligations sous forme de garanties.
12.5 Aucune responsabilité conjointe voulue. Rien dans les présentes Conditions ne constitue les parties en responsables conjoints du traitement. Si une autorité de contrôle ou une juridiction devait néanmoins déterminer que nous agissons en tant que responsables conjoints à l'égard d'un traitement quelconque, les parties conviennent que, dans leurs rapports mutuels, il vous incombe d'assumer la licéité de votre prospection, les obligations d'information dues aux personnes que vous contactez et la réponse à leurs demandes, et l'article 17 s'applique en conséquence.
12.6 L'avenant relatif au traitement des données et nos Sub-processors. Les stipulations détaillées régissant notre traitement en qualité de votre sous-traitant figurent à l'Annexe A, l'avenant relatif au traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Elle est incorporée par référence et aucune signature distincte n'est requise, bien que nous en contresignions un exemplaire sur demande.
Comment nous les décrivons. Pour fournir le Service, nous faisons appel à des Sub-processors. L'Annexe 3 de l'Annexe A précise, pour chaque catégorie de Sub-processor, sa finalité, les catégories de données qu'il traite, le ou les pays de traitement et le mécanisme de transfert applicable. Nous les décrivons par catégorie et non nominativement dans le présent document publié, parce que l'identité et la composition de nos fournisseurs constituent une information commerciale confidentielle relative à notre infrastructure. La seule exception est le Connectivity Provider nommé à l'article 10.4, que nous identifions parce que les identifiants de vos propres comptes transitent par lui et que vous ne pouvez pas décider de connecter un compte sans le savoir.
Comment vous obtenez leurs noms. Nous vous communiquerons la liste à jour de nos Sub-processors, nominativement, gratuitement et dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter d'une demande écrite adressée à privacy@vonsel.com, et avant que vous ne soyez tenu de vous engager pour le Service si vous en faites la demande avant de souscrire. Si nous omettons de la fournir dans ce délai, vous pouvez résilier la partie affectée du Service sans pénalité et nous rembourserons la fraction non utilisée des frais payés d'avance. L'article A6.5 précise ce que contient la liste et comment elle tient lieu d'Annexe III aux clauses contractuelles types.
Notification des changements et votre droit d'opposition. Nous vous adresserons un préavis d'au moins trente (30) jours, par courrier électronique à l'adresse figurant sur votre compte, avant qu'un nouveau Sub-processor ne commence à traiter des Customer Personal Data. Vous pouvez vous y opposer dans ce délai de trente jours pour des motifs raisonnables et documentés tenant à la protection des données. Si nous ne parvenons pas à convenir d'une solution de bonne foi, vous pouvez résilier la partie affectée du Service sans pénalité, avec remboursement de la fraction non utilisée des frais payés d'avance. Le silence pendant trente jours vaut acceptation. L'article A6.3 s'applique.
Notre responsabilité du fait de ces prestataires. Lorsqu'un Sub-processor ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, nous demeurons pleinement responsables envers vous de l'exécution de ses obligations, conformément à l'article 28, paragraphe 4, du RGPD.
12.7 Si une entreprise demande à être retirée. Une entreprise dont les coordonnées publiées figurent dans un Workspace, ou la personne physique qui se trouve derrière elle, peut écrire à privacy@vonsel.com pour nous demander d'agir sur ces coordonnées. Lorsque la demande porte sur des données que nous détenons en qualité de responsable du traitement au titre de l'article 12.1, nous y répondons nous-mêmes. Lorsqu'elle porte sur un Business Record figurant dans votre Workspace, vous êtes le responsable du traitement et la décision vous appartient, de sorte que nous accusons réception de la demande, indiquons à la personne que nous agissons en qualité de sous-traitant, et vous la transmettons sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de cinq jours ouvrables. Vous devez ensuite répondre à cette personne et donner suite à la demande dans les délais que le droit de la protection des données impose à un responsable du traitement, et vous devez nous indiquer ce que vous avez décidé si nous le demandons. Nous ne contrôlons pas la carte, l'annuaire ou le site web depuis lequel les coordonnées ont été publiées, et nous ne pouvons rien y modifier ni y supprimer.
12.8 Instructions illicites. Nous vous informerons immédiatement si, à notre avis, une instruction que vous nous donnez enfreint le droit de la protection des données. Nous ne sommes pas responsables lorsque, ayant été ainsi informé, vous maintenez et appliquez cette instruction.
13.1 Vous contrôlez votre Workspace. Vous et les utilisateurs que vous autorisez en contrôlez le contenu. Toute action qui y est accomplie, y compris la suppression de fiches, de notes, d'étiquettes, de zones, de pipelines, de Connected Accounts ou de l'intégralité du Workspace, et y compris les actions accomplies en masse, par importation ou par une API, est accomplie par vous et à vos risques, qu'elle soit exécutée par vous, par un utilisateur que vous avez autorisé, ou par toute personne utilisant des identifiants délivrés à votre compte.
13.2 La suppression est définitive. La suppression est immédiate et irréversible. Nous n'exploitons ni corbeille, ni fonction d'annulation, ni service de restauration accessible au client, et nous ne conservons pas de sauvegardes aux fins de restaurer des données que vous avez choisi de supprimer. Toute sauvegarde opérationnelle que nous conservons n'existe qu'aux fins de notre propre reprise après sinistre et de notre continuité d'activité. Elle ne crée aucun droit pour vous d'obtenir la restauration de données et aucune obligation pour nous de tenter une restauration. Lorsque nous acceptons, à notre entière discrétion, de tenter une récupération, nous le faisons à titre de geste commercial discrétionnaire, sans garantie de réussite ni d'exhaustivité, et nous pouvons facturer nos coûts raisonnables.
13.3 Les durées de conservation ne sont pas un engagement de service. Les durées de conservation indiquées dans notre Politique de confidentialité décrivent la durée pendant laquelle nous conservons des données pour nos propres besoins juridiques, comptables et opérationnels. Elles ne constituent pas un engagement de service consistant à préserver, restaurer ou mettre à votre disposition des données.
13.4 Votre obligation de sauvegarde. Le Service offre une fonctionnalité d'exportation dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine. Il vous incombe de conserver vos propres copies à jour et indépendantes de toute donnée dont la perte vous porterait préjudice, et vous reconnaissez que cette répartition des responsabilités est une condition du prix auquel le Service est proposé. Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf en cas de faute intentionnelle (dol) de notre part, nous ne sommes pas responsables de la perte, de l'altération, de la suppression ou de l'inaccessibilité de vos données, et notre seule obligation en cas de perte de données est de déployer des efforts commercialement raisonnables pour rétablir le Service lui-même.
14.1 Notre propriété. Le Service, y compris ses logiciels, algorithmes, conception, interfaces, textes, graphismes, logos, icônes, images et documentation, est notre propriété exclusive et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service conformément aux présentes Conditions, pour la durée de votre abonnement. Cette licence ne comporte aucun droit de modifier, de copier, de distribuer, de représenter le Service ni de créer des œuvres dérivées fondées sur celui-ci.
14.2 Vos contenus. Vous conservez la propriété des contenus que vous téléversez dans votre Workspace ou que vous y créez. Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'héberger, de stocker, de traiter et de transmettre ces contenus aux seules fins de vous fournir le Service et conformément à l'Annexe A.
14.3 AI Output. Dans nos rapports mutuels, l'AI Output que vous conservez, envoyez ou publiez constitue votre contenu aux fins des articles 14.2, 14.4 et 11.3. Nous ne déclarons pas que l'AI Output est original, qu'il peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle, ni qu'il ne ressemble pas à des éléments appartenant à un tiers.
14.4 Vos contenus sont confidentiels. Le contenu de votre Workspace, y compris vos Business Records, vos notes, vos données de pipeline et les messages que vous envoyez et recevez au travers du Service, constitue vos informations confidentielles. Nous les traitons comme confidentielles, nous ne les divulguons qu'au personnel et aux Sub-processors qui en ont besoin pour fournir le Service, et nous ne les utilisons à aucune fin qui nous soit propre. L'Annexe A les régit lorsqu'ils contiennent des données à caractère personnel, et l'article 3.6 énonce ce que nous n'en faisons pas.
14.5 Retours d'expérience. Si vous nous adressez des retours, suggestions ou idées au sujet du Service, nous pouvons les utiliser sans obligation ni contrepartie à votre égard. Les retours d'expérience sont traités comme non confidentiels et non propriétaires.
15.1 En l'état. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude ou d'absence de contrefaçon. Nous ne déclarons pas que le Service sera disponible en permanence, ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt d'erreurs, qu'il répondra à vos besoins, ni qu'un défaut sera corrigé dans un délai déterminé.
15.2 Absence de vérification des données d'entreprise. Les données d'entreprise mises à disposition au travers du Service sont collectées auprès de sources publiques au moment de la capture et vous sont fournies en l'état où elles se trouvent. Sauf lorsqu'une fonctionnalité spécifique est expressément décrite comme effectuant une validation et qu'elle en indique la méthode, nous ne vérifions, ne validons, ne confirmons, ne nettoyons ni ne testons aucun nom commercial, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, site web, profil social, horaire d'ouverture, note, avis ou catégorie.
Lorsque le Service, notre site web ou nos supports marketing décrivent une donnée comme « vérifiée », ce mot signifie uniquement que la valeur a été trouvée à la source publique indiquée, dans le format indiqué. Cela ne signifie pas que la valeur a été testée auprès d'un serveur de messagerie, d'un réseau téléphonique ou d'un autre système. Ce n'est pas une déclaration selon laquelle la valeur serait correcte ou en service, et ce n'est pas une déclaration relative à l'identité d'une personne qui y serait associée.
Les données publiques changent. Les entreprises mettent à jour leurs fiches, changent de numéro, déménagent et ferment. Nous ne garantissons pas qu'une information soit à jour au moment où vous y accédez.
15.3 Délivrabilité et réputation d'expéditeur. Nous ne garantissons aucun taux de remise, taux de placement en boîte de réception, taux d'ouverture, taux de réponse, taux de rebond ni taux de conversion. La délivrabilité dépend de facteurs échappant à notre contrôle, notamment la réputation de votre domaine et de votre adresse IP, vos enregistrements d'authentification, votre volume et votre cadence d'envoi, votre contenu, le filtrage par les destinataires et les politiques des fournisseurs intermédiaires. Il vous incombe exclusivement d'assurer la configuration, l'authentification, la montée en charge progressive et la réputation de chaque domaine, boîte de messagerie, numéro de téléphone et compte depuis lesquels vous envoyez, ainsi que d'assumer toute conséquence de leur dégradation, de leur inscription sur liste de blocage, de leur bridage ou de leur suspension.
15.4 Absence de garantie de résultats. Le Service est un outil. Nous ne faisons aucune déclaration quant aux résultats commerciaux que vous en obtiendrez, y compris quant à un nombre de prospects, de réponses, de rendez-vous ou de clients, ou à un montant de chiffre d'affaires. Tout chiffre, exemple, indicateur de référence, étude de cas, capture d'écran ou témoignage figurant sur notre site web ou dans nos supports est purement illustratif et ne constitue pas une promesse de résultats comparables.
15.5 Votre obligation de vérification. Vous devez vérifier, avant utilisation et à vos propres frais, que toute donnée obtenue au travers du Service est exacte, à jour, licitement utilisable par vous et adaptée à votre finalité. Vous acceptez qu'une proportion de tout jeu de données collecté auprès de sources publiques soit inexacte ou obsolète, que cela soit inhérent aux données de cette nature, et que cela se reflète dans le prix du Service.
16.1 Préjudices exclus. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni d'une perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'économies escomptées, de données, de contacts, d'historique de messages, de réputation d'expéditeur ou de domaine, d'opportunité commerciale, de contrat ou de clientèle, ni d'une amende, pénalité ou sanction infligée à vous par une autorité, une juridiction ou un Connected Service, que nous ayons été avisés ou non de l'éventualité d'un tel préjudice.
16.2 Plafond global. Notre responsabilité globale envers vous, pour l'ensemble des réclamations découlant du Service ou des présentes Conditions ou s'y rapportant, qu'elles soient de nature contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), fondées sur la violation d'une obligation légale, sur la répétition de l'indu ou sur tout autre fondement, n'excédera pas le plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant total que vous nous avez effectivement payé pour le Service au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le premier fait générateur de la réclamation, et (b) cent euros (100 EUR). Lorsque le Service, ou la fonctionnalité à laquelle la réclamation se rapporte, est fourni à titre gratuit, notre responsabilité globale n'excédera pas cent euros (100 EUR). L'existence de plusieurs réclamations n'augmente pas ce plafond, et toutes les réclamations découlant d'un même fait, ou d'une série de faits connexes, constituent une réclamation unique aux fins du présent article.
16.3 Délai pour agir. Toute réclamation découlant du Service ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, doit nous être notifiée par écrit, avec des précisions raisonnables, dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance pour la première fois, ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance, des circonstances qui lui donnent naissance. Dans toute la mesure permise par la loi, les réclamations notifiées après ce délai sont exclues.
16.4 Économie du contrat. Vous reconnaissez que la répartition des risques prévue aux articles 7, 9, 10, 11, 13, 15, 16 et 17 est un élément fondamental de la base sur laquelle nous fournissons le Service, que nos prix sont fixés en considération de celle-ci, et que nous ne fournirions pas le Service aux mêmes conditions sans elle.
16.5 Exceptions. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude ou de manœuvre dolosive, en cas de faute intentionnelle (dol), ou pour toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu du droit applicable aux présentes Conditions.
17.1 Votre garantie d'indemnisation. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir Vonsel ainsi que ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, salariés, prestataires et mandataires (chacun une « Partie Indemnisée ») contre toute réclamation, demande, enquête, investigation réglementaire, procédure, obligation, condamnation, transaction, dommages-intérêts, amende, pénalité, perte, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats, d'experts forensiques et d'experts, ainsi que les coûts de réponse à une autorité ou à un Connected Service à nos tarifs professionnels alors en vigueur) découlant de, ou en lien avec :
17.2 Article 82, paragraphe 5, du RGPD. Lorsque nous avons réparé la totalité du dommage subi au titre de l'article 82 du RGPD et que ce dommage est imputable en tout ou en partie à votre traitement, vous nous rembourserez la part de la réparation correspondant à votre part de responsabilité dans le dommage, conformément à l'article 82, paragraphe 5, du RGPD.
17.3 Amendes. Dans toute la mesure permise par la loi, la présente garantie d'indemnisation s'étend aux amendes et sanctions administratives infligées à une Partie Indemnisée qui sont imputables à votre violation. Lorsque la loi applicable fait obstacle au recouvrement d'une amende, le présent article demeure pleinement effectif à l'égard de l'ensemble des frais de défense associés, des frais d'enquête, des indemnités dues à des tiers et de tout autre préjudice recouvrable, et l'élément inapplicable sera retranché sans affecter le reste.
17.4 Conduite des réclamations. Nous vous informerons par écrit sans retard injustifié après avoir eu connaissance d'une réclamation couverte par le présent article. Nous pourrons, à notre choix et à vos frais, soit vous permettre d'assumer la défense avec un conseil raisonnablement acceptable pour nous, soit conserver le contrôle exclusif de la défense et de la transaction, auquel cas vous coopérerez pleinement, fournirez toutes les informations et l'assistance que nous demandons raisonnablement, et rembourserez tous les frais au fur et à mesure qu'ils sont exposés et dans un délai de trente (30) jours à compter de la facture.
Vous ne pouvez pas transiger, composer ni reconnaître de responsabilité au titre d'une réclamation d'une manière qui imposerait une obligation, un aveu, un paiement ou une restriction à une Partie Indemnisée sans notre accord écrit préalable. Nous ne transigerons pas sur une réclamation d'une manière qui vous imposerait une obligation sans votre accord, lequel ne sera pas refusé, conditionné ni retardé de manière déraisonnable. Le défaut ou le retard de notification à votre égard ne vous libère de vos obligations que dans la mesure où il vous cause un préjudice effectif et substantiel.
17.5 Non soumis au plafond. L'article 16 limite notre responsabilité envers vous. Il ne limite pas vos obligations au titre du présent article 17, de l'article 9.7 ni de l'article 20.6, aucune de ces obligations n'étant soumise à un plafond quelconque ni ne s'imputant sur celui-ci.
17.6 Coopération et documents. Dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter d'une demande écrite, et à vos propres frais, vous nous fournirez tous les documents raisonnablement nécessaires pour répondre à une autorité, à un Connected Service ou à une réclamation d'un tiers, y compris votre évaluation d'intérêt légitime, votre registre au titre de l'article 30, la preuve de la base légale invoquée pour les destinataires concernés, votre liste de suppression et la preuve du mécanisme d'opposition utilisé.
17.7 Survie. Le présent article survit à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions et de votre compte, et continue de s'appliquer à toute réclamation née de votre utilisation du Service avant cette date, aussi longtemps qu'une telle réclamation peut être introduite en vertu de la loi applicable.
18.1 Par vous. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en suivant la procédure de résiliation prévue à l'article 6.1.
18.2 Par nous. Nous pouvons résilier votre abonnement pour motif légitime, avec effet immédiat et sans remboursement, lorsque : vous violez les présentes Conditions, et en particulier les articles 8, 9 ou 10.3 ; vous ne payez pas les frais à leur échéance, ou vous engagez une rétrofacturation en contravention de l'article 6.5 ; nous soupçonnons raisonnablement une activité frauduleuse, abusive ou illicite ; nous recevons une réclamation crédible, une demande réglementaire, ou une notification d'un Connected Service ou d'un fournisseur d'infrastructure concernant votre utilisation ; ou votre comportement est, selon notre appréciation raisonnable, préjudiciable aux autres utilisateurs, à notre réputation ou au fonctionnement du Service.
Nous pouvons également résilier votre abonnement sans motif moyennant un préavis de trente (30) jours, auquel cas nous rembourserons la fraction non utilisée des frais que vous avez payés d'avance pour la période postérieure à la résiliation.
18.3 Suspension immédiate. Nous pouvons suspendre ou brider votre accès, ou toute partie de celui-ci, avec effet immédiat et sans préavis, lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que l'une des circonstances énoncées à l'article 18.2 est réunie, ou lorsque la suspension est nécessaire pour protéger le Service, les autres utilisateurs, un Connected Service ou nous-mêmes. L'article 9.5 s'applique à la suspension pour violation présumée de l'article 9. La suspension prévue au présent article ne constitue pas un manquement de notre part et n'ouvre droit à aucun remboursement, avoir ni responsabilité. Nous vous en informerons dès qu'il sera raisonnablement possible.
18.4 Effets de la résiliation. À la résiliation, votre droit d'accès au Service cesse ; vous pouvez exporter vos données pendant trente (30) jours, à l'issue desquels nous les supprimons conformément à l'Annexe A ; l'article 13 s'applique aux données que vous avez déjà supprimées ; et aucun remboursement n'est dû, sauf lorsque les présentes Conditions en prévoient un expressément.
18.5 Survie. Les articles 6.4, 6.5, 7, 8, 9, 10, 11.3, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18.5, 19.6, 19.7, 20 et 21, ainsi que l'Annexe A, survivent à la résiliation, de même que toute autre disposition qui, par sa nature, doit y survivre.
19.1 Dates et versions. Les présentes Conditions sont datées et versionnées. Cette page indique la date de la dernière mise à jour de la version en cours, et les archives à l'adresse vonsel.com/legal recensent chaque version publiée avec son identifiant et la date de son entrée en vigueur.
19.2 Modifications substantielles et non substantielles. Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Une modification est substantielle si elle réduit vos droits, augmente vos obligations, élargit les finalités pour lesquelles nous traitons des données à caractère personnel, ou modifie notre responsabilité, nos tarifs, ou le droit applicable et la juridiction compétente. Une modification est non substantielle si elle corrige une erreur typographique, clarifie une disposition sans en modifier le sens, met à jour des coordonnées, ou est imposée par la loi ou par une mesure de sécurité d'urgence. Les modifications non substantielles prennent effet lors de la publication de la version mise à jour.
19.3 Notification des modifications substantielles. Pour les modifications substantielles, nous vous adresserons un préavis d'au moins trente (30) jours, par courrier électronique à l'adresse associée à votre compte et par un avis dans votre tableau de bord, indiquant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version et le lieu où elle peut être consultée. La modification prend effet à la date indiquée dans cet avis.
19.4 Si vous n'êtes pas d'accord. Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier votre abonnement sans pénalité en nous le notifiant avant la date d'entrée en vigueur. Votre abonnement prend alors fin à cette date et nous rembourserons la fraction non utilisée des frais payés d'avance pour la période postérieure. Si vous ne résiliez pas et que vous continuez à utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur, vous acceptez la nouvelle version.
19.5 Nouvelle acceptation. Nous pouvons exiger que vous acceptiez une version mise à jour des présentes Conditions selon des modalités déterminées avant de pouvoir continuer à utiliser le Service, auquel cas le Service vous demandera de confirmer votre acceptation lors de votre prochaine connexion.
19.6 Archives des versions antérieures. Chaque version des présentes Conditions que nous avons publiée demeure disponible à l'adresse vonsel.com/legal, avec la date de son entrée en vigueur, et chaque version est servie à sa propre adresse permanente, accessible depuis cette page. La version en vigueur au moment d'un événement donné régit nos relations à l'égard de cet événement.
19.7 Enregistrement de votre acceptation. Lorsque vous acceptez les présentes Conditions, nous enregistrons l'identité du compte acceptant, l'adresse électronique utilisée, la date et l'heure en UTC, l'adresse IP d'origine et l'agent utilisateur, les documents et les identifiants de version exacts qui vous ont été présentés, ainsi qu'une empreinte cryptographique du texte de chaque document tel que publié à ce moment-là . Nous conservons cet enregistrement pendant la durée de la relation et pendant six (6) ans après celle-ci, aux fins de la constatation, de l'exercice et de la défense de droits en justice. Nous vous fournirons sur demande une copie de votre enregistrement et du texte exact que vous avez accepté.
20.1 Droit applicable. Les présentes Conditions, ainsi que toute obligation non contractuelle découlant de celles-ci ou en lien avec celles-ci, sont régies par le droit du Royaume d'Espagne, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
20.2 Lieu de fourniture du Service. Le Service est développé, exploité et fourni depuis l'Espagne. Nos obligations au titre des présentes Conditions sont exécutées en Espagne, les frais sont payables en Espagne, et les présentes Conditions sont conclues en Espagne au moment où votre acceptation est enregistrée en application de l'article 19.7. Votre propre localisation, et celle de tout destinataire que vous contactez, ne modifient pas le lieu d'exécution.
20.3 Parlez-nous d'abord, et c'est une condition. Avant d'engager toute procédure, vous devez nous adresser une réclamation écrite en application de l'article 6.4 et laisser expirer le délai qui y est indiqué. Le respect du présent article est une condition préalable à toute procédure, et une procédure engagée sans ce respect est prématurée et doit être rejetée ou suspendue jusqu'à ce qu'il y ait été satisfait.
20.4 Juridiction exclusive. Tout litige, réclamation ou contestation découlant des présentes Conditions, du Service, ou de toute obligation non contractuelle liée à l'un ou à l'autre, ou s'y rapportant, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Málaga, Espagne. Cette compétence est exclusive et non simplement facultative. Vous acceptez cette clause en qualité de professionnel et vous reconnaissez la déclaration que vous avez donnée à l'article 2.2. Elle est convenue par voie électronique et enregistrée de manière durable comme décrit à l'article 19.7, et nous produirons cet enregistrement sur demande.
20.5 Vous n'agirez pas ailleurs. Vous vous engagez à ne pas engager, à ne pas rejoindre, à ne pas financer et à ne pas maintenir de procédure contre nous devant une autre juridiction que celle désignée à l'article 20.4. Vous renoncez irrévocablement à toute objection à cette juridiction, y compris toute objection fondée sur le lieu, la commodité ou la doctrine du forum non conveniens, et vous consentez irrévocablement au rejet, à la suspension ou au renvoi de toute procédure que vous introduiriez ailleurs. Vous convenez en outre que la présente clause pourra être produite dans une telle procédure comme preuve concluante de votre consentement.
20.6 Si vous agissez néanmoins ailleurs, vous en supportez le coût. Si vous engagez ou maintenez une procédure en violation des articles 20.4 ou 20.5, vous nous rembourserez, sur demande, chaque coût que nous exposons pour en obtenir le rejet, la suspension ou le renvoi, y compris le conseil local, les frais de justice, la traduction, la traduction assermentée, la signification des actes, les déplacements et notre propre temps à nos tarifs professionnels alors en vigueur, que cette procédure soit finalement rejetée ou non. Comme le prévoit l'article 17.5, cette obligation n'est pas soumise au plafond de l'article 16 et ne s'impute pas sur celui-ci.
20.7 Renonciations applicables uniquement lorsqu'une juridiction étrangère retient l'affaire. Dans toute la mesure permise par le droit de toute juridiction devant laquelle une procédure serait néanmoins retenue, vous renoncez à tout droit à un procès devant jury, et vous ne pouvez introduire une demande qu'à titre individuel et non en qualité de demandeur ou de membre d'un groupe dans le cadre d'une prétendue action de groupe, collective, consolidée, représentative ou de masse. Le présent article est divisible : si la renonciation qu'il contient est jugée inapplicable devant une juridiction donnée, le reste des présentes Conditions, et en particulier les articles 20.4 à 20.6, continuent de s'appliquer pleinement.
20.8 Mesures urgentes. Rien dans le présent article n'empêche l'une ou l'autre partie de saisir les juridictions désignées à l'article 20.4 aux fins de mesures provisoires ou conservatoires urgentes, ni ne nous empêche de saisir toute juridiction compétente aux fins de mesures urgentes destinées à faire cesser une atteinte, effective ou imminente, à nos droits de propriété intellectuelle ou un accès non autorisé au Service.
20.9 Survie. Le présent article survit à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions et s'applique à toute réclamation née de votre utilisation du Service avant cette date.
21.1 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ensemble avec l'Annexe A, la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous relativement au Service, et remplacent tous accords, ententes, négociations et déclarations antérieurs, écrits ou oraux.
21.2 Ordre de préséance. En cas de conflit : (1) l'Annexe A, en ce qui concerne le traitement des Customer Personal Data ; (2) le corps des présentes Conditions ; (3) la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies. Les clauses contractuelles types visées à l'Annexe A prévalent sur l'Annexe A en ce qui concerne les transferts internationaux.
21.3 Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, illicite ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur, et la disposition invalide est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide tout en préservant son intention initiale.
21.4 Renonciation. Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition ne vaut pas renonciation Ă celui-ci, et la renonciation Ă une stipulation ne vaut pas renonciation continue Ă cette stipulation ni Ă aucune autre.
21.5 Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons les céder à une entité affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'un transfert de tout ou de la quasi-totalité de nos actifs.
21.6 Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d'un manquement ou d'un retard d'exécution dû à des causes échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les actes d'autorités publiques, les pandémies, les mouvements sociaux, les défaillances de télécommunications, les coupures d'électricité, les cyberattaques et les interruptions de services tiers dont le Service dépend.
21.7 Notifications. Nous adressons nos notifications à l'adresse électronique associée à votre compte, par un avis au sein du Service, ou par publication sur notre site web lorsque les présentes Conditions le prévoient. Vous adressez vos notifications à info@vonsel.com, ou à privacy@vonsel.com pour les questions de protection des données. Les notifications sont réputées reçues le jour ouvrable suivant leur envoi.
21.8 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. La version anglaise prévaut. Nous pouvons publier des traductions à titre de commodité. En cas de divergence, d'ambiguïté ou de conflit entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise fait foi, sauf lorsqu'une règle légale impérative de votre juridiction en dispose autrement.
21.9 Absence de société. Rien dans les présentes Conditions ne crée de société, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail entre vous et nous.
Le Service est fourni par Vonsel.
Le présent avenant relatif au traitement des données (le « DPA ») fait partie intégrante des Conditions d'utilisation de Vonsel (le « Contrat ») et s'applique chaque fois que nous Traitons des Données à caractère personnel pour le compte du Client. En acceptant le Contrat, le Client conclut le présent DPA en son propre nom et, dans la mesure requise par la Législation sur la protection des données, au nom et pour le compte de ses affiliés autorisés.
Les parties sont (a) Vonsel, identifié à l'article 1.3 du Contrat (« Vonsel », le « Sous-traitant ») ; et (b) la personne physique ou morale ayant accepté le Contrat (le « Client », le « Responsable du traitement »). Un exemplaire signé est disponible sur demande à privacy@vonsel.com et, lorsqu'il est signé, prévaut sur la présente version en ligne.
A1.1 La « Législation sur la protection des données » désigne le règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »), la loi organique espagnole 3/2018 (la « LOPDGDD »), la directive 2002/58/CE telle que transposée au niveau national, ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection des données ou de vie privée, telle que modifiée ou remplacée. Les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Sub-processor » (sous-traitant ultérieur), « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Traitement » et « Violation de données à caractère personnel » ont le sens que leur donne l'article 4 du RGPD.
A1.2 Les « Customer Personal Data » désignent les Données à caractère personnel que Vonsel Traite pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service, telles que décrites à l'Annexe 1. Le terme « Service » a le sens que lui donne le Contrat.
A1.3 Les « SCCs » désignent les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans la décision d'exécution (UE) 2021/914, ou toutes clauses leur succédant. L'« UK Addendum » désigne l'International Data Transfer Addendum aux SCCs publié par l'Information Commissioner du Royaume-Uni en vertu de la section 119A du UK Data Protection Act 2018.
A2.1 À l'égard des Customer Personal Data, le Client agit en qualité de Responsable du traitement et Vonsel agit en qualité de Sous-traitant. Le Client détermine les finalités et les moyens du Traitement, et Vonsel ne Traite les Customer Personal Data que sur instructions documentées du Client.
A2.2 Vonsel en qualité de Responsable du traitement indépendant. Vonsel agit en qualité de Responsable du traitement indépendant, et le présent DPA ne s'applique pas, à l'égard (a) des données de compte, d'inscription, d'authentification, de facturation, de fiscalité, de support, de sécurité et de prévention de la fraude relatives au Client et à ses utilisateurs ; (b) des données d'utilisation, de télémétrie, de sécurité, de diagnostic et d'analyse d'audience du site web générées par l'exploitation du Service. Ce Traitement est décrit dans la Politique de confidentialité de Vonsel.
A2.3 La ligne de partage. Les fiches d'entreprise deviennent des Customer Personal Data au sens du présent DPA dès lors que le Client les capture, les importe, les enregistre, les modifie, les enrichit ou les stocke de quelque autre manière au sein de son propre compte dans le Service.
A2.4 Absence d'usage propre. Vonsel ne vend, ne loue, ne partage, n'agrège entre Clients, ni n'utilise les Customer Personal Data à ses propres fins, y compris pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique ou pour constituer ou enrichir un jeu de données ou un produit de Vonsel.
A2.5 Article 28, paragraphe 10, du RGPD. Rien dans le Contrat ni dans le présent DPA n'autorise Vonsel à déterminer les finalités et les moyens du Traitement des Customer Personal Data. Si Vonsel devait le faire, il serait considéré comme Responsable du traitement à l'égard de ce Traitement.
A2.6 Responsabilités du Client. Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valide au titre de l'article 6 du RGPD pour le Traitement qu'il ordonne, y compris pour toute prospection commerciale directe, démarche à froid ou communication commerciale menée au travers du Service ; qu'il a délivré toutes les informations et, lorsque cela est requis, recueilli tous les consentements exigés par la Législation sur la protection des données et par la directive 2002/58/CE telle que transposée au niveau national, y compris pour le suivi des ouvertures et des clics de courriers électroniques lorsqu'il est activé ; que ses instructions sont conformes à la Législation sur la protection des données ; et qu'il respecte les conditions et les politiques d'utilisation acceptable de chaque Connected Account qu'il connecte et demeure seul responsable du contenu, du volume, de la fréquence et des destinataires des communications qu'il envoie.
A3.1 Vonsel ne Traite les Customer Personal Data que sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, sauf s'il est tenu d'agir autrement en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre auquel Vonsel est soumis, auquel cas Vonsel informe le Client de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public.
A3.2 Les instructions documentées du Client sont constituées du Contrat, du présent DPA, de la configuration et de l'utilisation par le Client des fonctionnalités du Service, ainsi que de toute instruction écrite complémentaire convenue entre les parties. Des instructions écrites supplémentaires sortant du fonctionnement ordinaire du Service peuvent donner lieu à des frais raisonnables convenus à l'avance.
A3.3 Article 28, paragraphe 3, dernier alinéa. Vonsel informe immédiatement le Client si, à son avis, une instruction constitue une violation de la Législation sur la protection des données, et peut suspendre l'exécution de cette instruction jusqu'à ce qu'elle soit confirmée, modifiée ou retirée. Vonsel n'est pas responsable lorsque, ayant été ainsi informé, le Client maintient et applique cette instruction.
Les Customer Personal Data et le contenu du Workspace du Client constituent les informations confidentielles du Client, et Vonsel les traite comme telles. Vonsel veille à ce que les personnes autorisées à Traiter les Customer Personal Data, y compris les salariés et les prestataires, s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L'accès est limité au personnel qui en a besoin pour fournir, sécuriser ou soutenir le Service, sous des contrôles d'accès fondés sur les rôles et selon le principe du moindre privilège. Ces obligations survivent à la résiliation du Contrat.
Vonsel met en œuvre et maintient les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe 2, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, et des risques pour les droits et libertés des personnes physiques. Vonsel peut mettre à jour ces mesures de temps à autre, à condition que le niveau global de sécurité ne soit pas substantiellement réduit. Le Client est responsable de la sécurité de ses propres identifiants, clés d'API, Connected Accounts et appareils, ainsi que des accès qu'il accorde aux membres de son équipe.
A6.1 Autorisation générale. Le Client accorde à Vonsel une autorisation écrite générale, au sens de l'article 28, paragraphe 2, du RGPD, de faire appel à des Sub-processors relevant des catégories énumérées à l'Annexe 3.
A6.2 Répercussion des obligations et responsabilité. Vonsel impose à chaque Sub-processor, par contrat écrit, des obligations en matière de protection des données non moins protectrices que celles du présent DPA. Lorsqu'un Sub-processor ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Vonsel demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution des obligations de ce Sub-processor, conformément à l'article 28, paragraphe 4, du RGPD.
A6.3 Changements et opposition. Vonsel adresse au Client un préavis d'au moins trente (30) jours, par courrier électronique à l'adresse figurant sur le compte du Client, en cas d'ajout ou de remplacement d'un Sub-processor. Le Client peut s'y opposer, pour des motifs raisonnables et documentés tenant à la protection des données, dans ce délai, et les parties discuteront de cette opposition de bonne foi. Si aucune solution de remplacement raisonnable n'est disponible, le Client peut résilier la partie affectée du Service sans pénalité, avec remboursement au prorata des frais payés d'avance pour la période restante non utilisée.
A6.4 Intégrations autorisées par le Client. Lorsque le Client connecte un Connected Account qu'il contrôle, y compris un agenda, une boîte de messagerie ou un compte de messagerie instantanée ou de réseau social, le fournisseur de ce compte n'est pas un Sub-processor de Vonsel. Vonsel n'y accède qu'en vertu de l'autorisation accordée par le Client, stocke les identifiants correspondants sous forme chiffrée, et cesse d'y accéder en cas de révocation.
A6.5 Identité des Sub-processors. L'Annexe 3 identifie les Sub-processors par catégorie de service, en précisant pour chaque catégorie la finalité, les catégories de données, le ou les pays de Traitement et le mécanisme de transfert. Vonsel ne publie pas les noms de ses fournisseurs, qui constituent une information commerciale confidentielle relative à son infrastructure.
Vonsel fournira au Client, gratuitement et dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter d'une demande écrite adressée à privacy@vonsel.com, la liste à jour des Sub-processors nominativement, en indiquant pour chacun son entité juridique, sa finalité, le lieu de Traitement et le mécanisme de transfert applicable, et la fournira à un Client potentiel avant que celui-ci ne soit tenu de s'engager pour le Service. Vonsel peut exiger que cette liste demeure confidentielle. La liste ainsi fournie constitue l'Annexe III des SCCs aux fins de l'article A7, et elle est mise à jour conformément à l'article A6.3. Si Vonsel omet de la fournir dans ce délai, le Client peut résilier la partie affectée du Service sans pénalité, avec remboursement au prorata des frais payés d'avance pour la période restante non utilisée.
A7.1 Lorsque le Traitement de Customer Personal Data implique un transfert vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen qui ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, le transfert est régi par les SCCs, qui sont incorporées au présent DPA par référence et sont réputées signées par les parties dès l'acceptation du Contrat.
A7.2 Le module applicable est le module 2 (responsable du traitement vers sous-traitant) entre le Client et Vonsel, et le module 3 (sous-traitant vers sous-traitant) entre Vonsel et ses Sub-processors. Aux fins des SCCs : (a) l'exportateur de données est le Client et l'importateur de données est Vonsel ou le Sub-processor concerné ; (b) la clause 7 (clause d'amarrage) s'applique ; (c) au titre de la clause 9, l'option 2 (autorisation écrite générale) s'applique, avec le délai de préavis prévu à l'article A6.3 ; (d) au titre de la clause 11, l'organisme indépendant de règlement des litiges, optionnel, ne s'applique pas ; (e) au titre de la clause 17, le droit applicable est le droit espagnol ; (f) au titre de la clause 18, point b), la juridiction compétente est celle des tribunaux d'Espagne ; (g) les Annexes I et II des SCCs sont renseignées par les Annexes 1 et 2 du présent DPA, et l'Annexe III par la liste nominative fournie en application de l'article A6.5.
A7.3 Lorsqu'un transfert est soumis au droit du Royaume-Uni en matière de protection des données, l'UK Addendum s'applique aux SCCs. Lorsqu'un transfert est soumis au droit suisse, les SCCs s'appliquent avec les adaptations exigées par le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence.
A7.4 La clause 14 des SCCs s'applique à chaque transfert identifié à l'Annexe 3, et les parties y sont liées. Sur demande écrite, Vonsel communique au Client la destination, le mécanisme de transfert et les garanties invoquées pour un tel transfert.
A8.1 Transmission. Si Vonsel reçoit une demande d'une Personne concernée relative à des Customer Personal Data, Vonsel n'y répond pas au fond. Vonsel en accuse réception, informe la Personne concernée qu'il agit en qualité de Sous-traitant, et transmet la demande au Client sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
A8.2 Outils en libre-service. Compte tenu de la nature du Traitement, Vonsel assiste le Client principalement en mettant à sa disposition, sans frais supplémentaires, des fonctionnalités lui permettant de répondre lui-même aux demandes des Personnes concernées : recherche et extraction des fiches stockées par nom, adresse électronique ou numéro de téléphone, au soutien de l'article 15 ; modification et rectification des fiches stockées, au soutien de l'article 16 ; suppression de fiches individuelles, de sélections de fiches, et de l'intégralité du compte du Client et de son contenu, au soutien des articles 17 et 21 ; et exportation des données du Client dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine, au soutien de l'article 20.
A8.3 Limites de ces outils. La suppression retire la fiche du Workspace du Client. Elle n'empêche pas le Client, ni un utilisateur qu'il a autorisé, de capturer ou d'importer à nouveau la même entreprise. En tant que Responsable du traitement, il incombe au Client de veiller à ce qu'une fiche supprimée en réponse à une demande d'une Personne concernée ne soit pas capturée ni importée de nouveau, ainsi que de tenir et d'appliquer sa propre liste de suppression conformément à l'article 9.3 du Contrat.
A8.4 Assistance complémentaire. Lorsqu'une demande ne peut raisonnablement être satisfaite au moyen des fonctionnalités visées à l'article A8.2, Vonsel fournit l'assistance complémentaire techniquement possible et proportionnée. L'assistance exigeant un effort d'ingénierie manuelle significatif peut être facturée aux tarifs de services professionnels alors en vigueur de Vonsel, convenus à l'avance. Vonsel ne facture ni la transmission des demandes au titre de l'article A8.1, ni les fonctionnalités visées à l'article A8.2.
A8.5 Limites du rôle de Vonsel. Vonsel ne vérifie pas l'identité des Personnes concernées, n'apprécie pas le bien-fondé des demandes, ne détermine pas la base légale du Traitement du Client et ne communique pas avec les autorités de contrôle pour le compte du Client. Ces tâches relèvent du Responsable du traitement.
A9.1 Vonsel notifie au Client toute Violation de données à caractère personnel affectant des Customer Personal Data sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. La notification comprend, dans la mesure de ce qui est alors connu, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de Personnes concernées et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, ainsi qu'un point de contact. Lorsque les informations ne sont pas disponibles immédiatement, elles peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard injustifié.
A9.2 La notification d'une Violation de données à caractère personnel ne constitue pas, et ne saurait être interprétée comme, une reconnaissance de faute ou de responsabilité de la part de Vonsel. La notification à une autorité de contrôle au titre de l'article 33, paragraphe 1, et aux Personnes concernées au titre de l'article 34 relève de la responsabilité du Client en qualité de Responsable du traitement.
A9.3 Compte tenu de la nature du Traitement et des informations à sa disposition, Vonsel fournit une assistance raisonnable pour les analyses d'impact relatives à la protection des données (article 35) et les consultations préalables (article 36), limitée aux informations concernant ses propres opérations de Traitement, ses mesures de sécurité et ses Sub-processors.
A10.1 Vonsel met à la disposition du Client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD, et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou par un auditeur mandaté par lui, et y contribue. Ce droit est satisfait en premier lieu par la fourniture, par Vonsel, de la documentation de sécurité décrite à l'Annexe 2, des informations relatives aux transferts décrites à l'article A7.4, de la liste nominative des Sub-processors prévue à l'article A6.5, ainsi que de toute certification ou de tout rapport d'audit de tiers dont il dispose.
A10.2 Lorsque cette documentation est insuffisante pour répondre à une préoccupation spécifique et documentée, le Client peut réaliser un audit sur site ou à distance, sous réserve des conditions suivantes, que les parties conviennent de considérer comme raisonnables : (a) au plus une fois par période de douze (12) mois, sauf lorsqu'une autorité de contrôle l'exige ou à la suite d'une Violation de données à caractère personnel affectant le Client ; (b) moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours ; (c) pendant les heures normales d'ouverture et sans perturber le Service ni la confidentialité des données des autres Clients ; (d) sous réserve d'un accord de confidentialité écrit ; (e) l'auditeur ne doit pas être un concurrent de Vonsel ; et (f) le Client supporte ses propres coûts ainsi que les coûts raisonnables engagés par Vonsel pour accompagner l'audit.
À la résiliation ou à l'expiration du Contrat, le Client peut exporter les Customer Personal Data au moyen des fonctionnalités du Service pendant trente (30) jours. À l'issue de cette période, Vonsel supprime les Customer Personal Data et fait en sorte que ses Sub-processors les suppriment, sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre en exige la conservation, auquel cas Vonsel en informe le Client et ne Traite les données conservées que pour la finalité et la durée de cette obligation. Les sauvegardes contenant des Customer Personal Data sont supprimées dans le cours normal de la rotation des sauvegardes de Vonsel, et en tout état de cause dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la résiliation ; jusqu'à leur suppression, les données conservées demeurent soumises au présent DPA. Sur demande écrite formulée pendant la période d'exportation, Vonsel certifie par écrit que la suppression a été effectuée.
A12.1 La responsabilité de Vonsel au titre du présent DPA est soumise aux limitations et exclusions prévues par le Contrat. Les obligations du Client au titre des articles 9.7, 10.12, 17 et 20.6 du Contrat ne sont soumises à aucun plafond et ne s'imputent sur aucun plafond, comme le prévoit l'article 17.5. Rien dans le présent DPA ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre partie (a) envers une Personne concernée au titre de l'article 82 du RGPD ; (b) au titre des amendes administratives infligées à cette partie par une autorité de contrôle ; (c) en cas de faute intentionnelle (dol) ou de fraude ; ou (d) au titre de toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
A12.2 Garantie d'indemnisation. Le Client indemnisera et garantira Vonsel contre toute réclamation, amende, pénalité, perte ou dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant (a) de la violation par le Client de l'article A2.6, (b) d'instructions contrevenant à la Législation sur la protection des données, ou (c) de l'utilisation par le Client de Customer Personal Data pour des communications pour lesquelles il ne disposait pas d'une base légale valide.
A12.3 Lorsque les deux parties sont responsables du même dommage au titre de l'article 82, paragraphe 4, du RGPD, chacune peut réclamer à l'autre la part de la réparation correspondant à la part de responsabilité de cette autre partie, conformément à l'article 82, paragraphe 5, du RGPD.
Le présent DPA prend effet à l'acceptation du Contrat et se poursuit jusqu'à ce que Vonsel ait cessé tout Traitement de Customer Personal Data. Vonsel peut le mettre à jour moyennant un préavis de trente (30) jours lorsque la Législation sur la protection des données, une autorité de contrôle l'exige, ou pour refléter un changement de Sub-processor au titre de l'article A6.3 ; aucune mise à jour ne réduira substantiellement les protections accordées aux Customer Personal Data, et les versions remplacées demeurent disponibles à l'adresse vonsel.com/legal. En cas de conflit, le présent DPA prévaut sur le Contrat en ce qui concerne le Traitement des Customer Personal Data, et les SCCs prévalent sur le présent DPA en ce qui concerne les transferts. Le présent DPA est régi par le droit espagnol et les juridictions désignées à l'article 20.4 du Contrat sont exclusivement compétentes, sans préjudice des clauses 17 et 18 des SCCs. Questions relatives à la protection des données : privacy@vonsel.com.
(Annexe I.B des SCCs)
Objet. Fourniture du Service Vonsel : une plateforme interentreprises d'intelligence commerciale et de CRM au moyen de laquelle le Client capture, stocke, organise, enrichit, analyse et contacte ses propres prospects professionnels.
Durée, fréquence et conservation. La durée du Contrat, augmentée des durées de conservation prévues à l'article A11. Les transferts sont continus pendant toute la durée du Contrat.
Nature du Traitement. Collecte sur instruction du Client, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, extraction, consultation, utilisation, analyse par des modèles d'intelligence artificielle, transmission de communications, effacement et destruction, le tout par des moyens automatisés.
Finalité. Permettre au Client de gérer sa prospection commerciale et ses relations clients, y compris la gestion des prospects, le suivi du pipeline, la visualisation géographique, l'analyse et la notation assistées par intelligence artificielle, la planification d'agenda, ainsi que les courriers électroniques et les messages sortants initiés par le Client.
Catégories de Personnes concernées. Les dirigeants d'entreprise, entrepreneurs individuels, professionnels indépendants et salariés nommément désignés des entreprises que le Client stocke comme prospects, lorsque ces fiches identifient une personne physique ; les personnes ayant rédigé des avis publiés publiquement sur ces entreprises, dans la mesure où le texte de ces avis est stocké ou analysé ; les destinataires et les expéditeurs des communications envoyées ou reçues au travers du Service ; et les propres utilisateurs et collaborateurs invités du Client, s'agissant des enregistrements d'activité que le Client contrôle.
Catégories de Données à caractère personnel.
Catégories particulières de données. Aucune n'est demandée ni requise. Le Service n'est pas conçu pour Traiter des données relevant des catégories énumérées à l'article 9, paragraphe 1, du RGPD ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au titre de l'article 10 du RGPD, et le Client ne doit pas l'utiliser à cette fin. Les champs de texte libre ne font l'objet d'aucune surveillance, et le Client est responsable de ce qu'il y saisit.
(Annexe II des SCCs, article 32 du RGPD)
Chiffrement en transit. Chiffrement de la couche de transport sur toutes les connexions à l'application, à ses interfaces et à la base de données. Le protocole HTTPS est imposé.
Chiffrement au repos. Les mots de passe ne sont stockés que sous forme d'empreintes salées à sens unique produites par une fonction de hachage coûteuse en calcul. Les jetons d'autorisation des boîtes de messagerie, agendas et comptes de messagerie connectés sont stockés chiffrés au moyen d'une clé applicative dédiée conservée séparément de la base de données. Le stockage de la base de données est chiffré au niveau de l'infrastructure.
Cloisonnement des locataires. Chaque enregistrement contenant des Customer Personal Data est rattaché à un identifiant de Client unique et n'est extractible qu'au travers de celui-ci, avec suppression en cascade. Il n'existe aucun stock de fiches de prospects partagé ou commun à plusieurs Clients.
Contrôle d'accès. Authentification par mot de passe haché ou par identité fédérée, avec jetons de session. Accès fondé sur les rôles pour les membres de l'équipe. Accès administratif limité à des personnes nommément désignées et accordé selon le principe du moindre privilège.
Durcissement applicatif. Une politique de sécurité du contenu restrictive, fondée sur une liste d'autorisations, limite les sources depuis lesquelles des contenus peuvent être chargés ou contactés.
Prévention des abus et de la fraude. Limitation de débit sur les points d'accès d'authentification et d'interface, défi automatisé à l'inscription, et contrôles de réputation de l'adresse réseau d'origine.
Journalisation et auditabilité. Journaux applicatifs et journaux d'accès conservés à des fins de surveillance de la sécurité et d'investigation des incidents. Un journal d'activité intégré à l'application enregistre les modifications apportées aux fiches du Client, y compris l'auteur, le champ et la valeur antérieure.
Sauvegardes. Toute sauvegarde de la base de données de production existe aux fins de notre propre reprise après sinistre et de notre continuité d'activité et, comme le prévoit l'article 13.2 du Contrat, ne crée aucun droit à la restauration de données. L'article 13.4 met à la charge du Client l'obligation de conserver des copies indépendantes.
Réponse aux incidents. Les Violations de données à caractère personnel sont identifiées, endiguées, évaluées et notifiées conformément à l'article A9.1, et les mesures prises sont consignées.
Gestion des changements. Code source sous contrôle de version, modifications revues, et environnements de développement, de préproduction et de production séparés avec des identifiants distincts.
Personnel. Engagements de confidentialité pour l'ensemble du personnel ayant accès aux Customer Personal Data, et sensibilisation à la protection des données adaptée au rôle exercé.
(Annexe III des SCCs)
L'autorisation écrite générale du Client au titre de l'article A6.1 s'étend aux catégories ci-dessous. L'identité de chaque Sub-processor au sein d'une catégorie est communiquée au Client sur demande en application de l'article A6.5, gratuitement et dans un délai de cinq jours ouvrables, et cette liste nominative, telle que fournie, renseigne l'Annexe III des SCCs.
| # | Catégorie de service | Finalité | Catégories de données | Pays de Traitement | Mécanisme de transfert |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Infrastructure cloud et hébergement de base de données | Hébergement de l'application et de la base de données de production | Toutes les Customer Personal Data stockées dans le Service | Espace économique européen ou États-Unis, selon la région dans laquelle l'environnement de production est hébergé | Lorsque le Traitement a lieu en dehors de l'EEE : SCCs module 3 et conditions de traitement des données propres au fournisseur |
| 2 | Connectivité unifiée de messagerie et de boîtes de courrier, identifiée à l'article 10.4 du Contrat | Connexion, synchronisation et transmission pour les Connected Accounts du Client | Contenu et métadonnées des messages, identifiants de contact, identifiants des comptes connectés | Union européenne | Aucun requis. Traitement au sein de l'EEE |
| 3 | Fournisseur de modèle d'intelligence artificielle : analyse d'avis et signaux de prospects | Analyse des avis publiés publiquement, génération de signaux et de scores de prospects | Nom et catégorie de l'entreprise, texte des avis publics, contexte du prospect | Singapour | Aucune décision d'adéquation. SCCs module 3, la clause 14 s'appliquant au transfert |
| 4 | Fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle : rédaction, assistance, transcription et routage | Rédaction de messages de prospection, assistant intégré au produit, transcription de notes vocales, et routage des requêtes vers des modèles figurant sur une liste d'autorisation configurée par Vonsel | Contenu des invites, nom et catégorie de l'entreprise, texte des avis, contexte du prospect, audio vocal et transcriptions | États-Unis, avec Traitement dans l'Union européenne lorsque le fournisseur le propose | SCCs module 3 et conditions de traitement des données du fournisseur. Fournisseurs de modèles en aval limités à une liste d'autorisation configurée par Vonsel. Données d'interface exclues de l'entraînement des modèles |
| 5 | Remise de courriers électroniques transactionnels pour nos propres messages de service | Remise des messages que nous vous envoyons en qualité de client, tels que les codes de vérification, les alertes de sécurité et les avis de facturation. Les courriers électroniques que vous envoyez à vos propres destinataires partent au travers de votre Connected Account, relevant de la catégorie 2 | Votre adresse électronique, l'objet, le corps du message | États-Unis | SCCs module 3 et conditions de traitement des données du fournisseur |
| 6 | Remise de courriers électroniques sortants et transactionnels, relais de secours | Remise des courriers électroniques lorsque le fournisseur principal est indisponible | Adresse électronique du destinataire, objet, corps du message | Union européenne | Aucun requis. Traitement au sein de l'EEE |
| 7 | Rendu cartographique | Affichage des fiches du Client sur une carte | Coordonnées géographiques des fiches du Client, adresse réseau de l'utilisateur final | États-Unis | SCCs module 3 et conditions de traitement des données du fournisseur |
Divulguées parce que les clients posent des questions à leur sujet. Elles ne sont pas des Sub-processors au sens du présent DPA.
| Catégorie de service | Finalité | Qualité | Pays de Traitement |
|---|---|---|---|
| Traitement des paiements | Paiements, abonnements et fiscalité | Responsable du traitement indépendant à l'égard des données de paiement. N'accède pas au Workspace | Espace économique européen, avec une société mère aux États-Unis |
| Analyse d'audience du site web et du produit | Mesure de l'utilisation de notre site web et de notre interface. La relecture de session ne s'exécute que sur nos pages publiques | Sous-traitant de Vonsel, celui-ci étant responsable du traitement des données des visiteurs du site web | États-Unis et Union européenne |
| Défi anti-robot, diffusion de contenu et réputation réseau | Défi automatisé à l'inscription, gestion du cache et contrôles de réputation de l'adresse réseau d'origine | Sous-traitant de Vonsel, celui-ci étant responsable du traitement | États-Unis, et Royaume-Uni sous couvert d'une décision d'adéquation |
Les services tiers que le Client connecte sous son propre compte, y compris les fournisseurs d'agenda, les fournisseurs de boîtes de messagerie et les plateformes de messagerie et de réseaux sociaux, sont accessibles en vertu de l'autorisation propre du Client et ne sont pas engagés par Vonsel. L'article A6.4 s'applique.
