Démarchage téléphonique légal ? Règles B2B, cold email et amendes en France

Le démarchage téléphonique est-il légal en France ?

Le démarchage téléphonique est légal en France, mais encadré. Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier exige son consentement préalable. Entre professionnels, il reste possible sur la base de l'intérêt légitime, si l'offre est en rapport avec la profession de la personne appelée, avec information et droit d'opposition simple et gratuit.

Le démarchage téléphonique est un appel passé à une personne qui n'a rien demandé, dans le but de lui proposer un produit ou un service. Juridiquement, l'étiquette compte moins que trois questions : qui appelez-vous (un particulier, un professionnel, une adresse générique), par quel canal (appel humain, automate, e-mail, SMS) et quelles données utilisez-vous (un numéro d'entreprise ou celui d'une personne nommée).

Ce guide s'adresse aux freelances, agences et PME qui prospectent des entreprises locales. Il s'appuie sur les fiches de la CNIL sur la prospection par téléphone et sur la fiche Service-Public sur le démarchage abusif. Il s'agit d'informations générales, pas d'un conseil juridique : les textes évoluent et un cas particulier mérite l'avis d'un avocat avant de lancer une grande campagne.

Qu'est-ce qui a changé pour le démarchage téléphonique le 11 août 2026 ?

Le régime est passé de l'opposition au consentement pour les particuliers. La CNIL rappelle que les consommateurs ne peuvent plus être démarchés par téléphone, sauf consentement préalable ou appel lié à un contrat en cours (article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi du 30 juin 2025). Le service Bloctel a pris fin à la même date.

Ce changement concerne d'abord ceux qui appellent des particuliers (artisans, assureurs, agences immobilières). Les points essentiels fixés par la CNIL et le décret du 23 juillet 2026 sont les suivants :

1. Consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Il suppose une action positive, par exemple une case dédiée non précochée. L'acceptation de conditions générales ne suffit pas.
2. Durée limitée. La demande de consentement doit mentionner l'identité de l'appelant, la nature des biens ou services, une validité limitée à un an et la possibilité de retirer son accord.
3. Preuve conservée. Le consentement doit pouvoir être prouvé pendant au moins trois ans à compter de son recueil.
4. Créneaux horaires. Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf accord du consommateur pour d'autres plages.
5. Secteurs interdits. Le démarchage est totalement interdit pour la rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation.

Trois exceptions au consentement existent : les journaux et périodiques, les appels liés à un contrat en cours et les sollicitations non commerciales, comme les appels caritatifs.

Peut-on démarcher une entreprise par téléphone sans son accord ?

Oui. Pour les professionnels, la CNIL n'exige pas de consentement préalable : les règles à respecter sont l'information et une opposition simple et gratuite. La prospection peut s'appuyer sur l'intérêt légitime lorsque l'objet de l'appel est en rapport avec la profession de la personne démarchée. L'exemple donné par la CNIL est celui d'un logiciel présenté au directeur informatique d'une entreprise.

Concrètement, un appel B2B conforme respecte quatre points. L'offre colle à l'activité de l'entreprise : proposer un site web à un restaurant sans site est pertinent, proposer une assurance personnelle au gérant ne l'est pas. La personne a été informée que son numéro pouvait servir à de la prospection. Elle peut refuser facilement, et ce refus est enregistré. Enfin, chaque sollicitation permet de connaître l'identité de l'organisation qui appelle.

Quand vous achetez ou récupérez des numéros auprès d'un tiers, la CNIL précise qu'il faut vous assurer que la personne a bien été informée de l'utilisation possible de son numéro pour de la prospection et qu'elle peut s'y opposer. Pour savoir d'où viennent vos numéros, consultez notre guide sur la liste de numéros de téléphone d'entreprises, et pour l'outil de collecte, notre article pour extraire les numéros de téléphone de Google Maps.

L'opposition est un droit fort. L'article 21 du RGPD dispose que lorsque les données sont traitées à des fins de prospection, la personne a le droit de s'opposer à tout moment, et qu'après opposition ses données ne sont plus traitées à ces fins. Concrètement : une liste d'opposition, mise à jour avant chaque campagne.

Le cold email B2B est-il légal en France ?

Oui, sous les mêmes conditions que le téléphone. La CNIL sur la prospection par e-mail, SMS et automate d'appel explique que les particuliers doivent consentir avant d'être démarchés, alors que les professionnels doivent pouvoir s'opposer. La prospection vers un professionnel peut reposer sur l'intérêt légitime lorsque l'objet est en rapport avec sa profession.

Deux précisions. Les adresses génériques de type info@, contact@ ou commande@, qui concernent des personnes morales, ne sont pas soumises à ces principes. Une adresse nominative (prenom.nom@entreprise.fr) est en revanche une donnée personnelle : elle impose information, opposition et respect du RGPD. La CNIL recommande de recueillir le droit d'opposition par une case à cocher, jamais précochée pour un consentement, et exige que chaque message révèle l'identité de l'émetteur et offre un moyen simple de refuser de nouveaux envois.

Pour un particulier, l'e-mail de prospection demande un consentement préalable, avec une seule exception : un client existant à qui vous proposez des produits ou services similaires. La CNIL précise que la simple création d'un compte en ligne ne suffit pas. Pour trouver les adresses publiées par les entreprises, voir notre guide pour extraire les adresses e-mail depuis les sites web d'entreprises.

Quelles règles selon le canal et la cible ?

Le tableau résume ce que disent les fiches de la CNIL citées plus haut. Les textes restent la référence.

Quelles amendes risque-t-on pour un démarchage illégal ?

Deux régimes se superposent : la sanction administrative du démarchage et les amendes du RGPD. Service-Public précise que le professionnel qui ne respecte pas les règles peut recevoir une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel, notamment s'il appelle sans consentement préalable ou ne respecte pas les jours, horaires et la fréquence des appels. La décision peut être rendue publique.

Côté données personnelles, l'article 83 du RGPD prévoit des amendes pouvant atteindre 20 000 000 € ou, pour une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, notamment pour les violations des principes de base du traitement et des droits des personnes.

Un cas réel permet de mesurer ce que la CNIL sanctionne. Le 15 mai 2025, elle a infligé 900 000 € à Solocal Marketing Services pour avoir démarché des prospects par SMS et e-mail sans consentement valide, avec une injonction sous astreinte de 10 000 € par jour de retard. Les données venaient de courtiers en données, via des formulaires de jeux-concours dont l'apparence trompeuse ne permettait pas un consentement libre et univoque. La CNIL retient que l'entreprise utilisatrice des données doit elle-même s'assurer du consentement.

Quelles erreurs font basculer une prospection dans l'illégalité ?

Ces quatre pièges découlent directement des règles citées plus haut :

Comment faire du démarchage téléphonique et du cold email en règle ?

Appliquez cette routine à chaque campagne, que vous soyez freelance, agence ou petite équipe commerciale :

1. Classez chaque contact. Particulier, professionnel ou adresse générique : les règles changent selon le type, donc étiquetez-le dès la collecte.
2. Visez la bonne cible. Pour du B2B, contactez une entreprise à propos d'un besoin lié à son activité. Les particuliers ne s'appellent qu'avec un consentement prouvé.
3. Informez à la collecte. Indiquez que le numéro ou l'e-mail peut servir à de la prospection et proposez une opposition facile.
4. Identifiez-vous. Donnez votre nom et celui de votre entreprise au début de l'appel, et l'identité de l'émetteur dans chaque e-mail.
5. Offrez un refus simple. Lien de désinscription ou phrase claire à l'oral, gratuit, et traité immédiatement.
6. Tenez des registres. Conservez l'origine de chaque contact, la date d'opposition et, pour le B2C, la preuve du consentement pendant trois ans.
7. Répondez aux demandes. Les demandes d'exercice des droits se traitent en un mois au maximum : voir notre guide pour traiter les demandes de suppression de données.

Peut-on démarcher les entreprises trouvées sur Google Maps ?

Oui, en B2B, et la légalité dépend de la cible, du canal et de l'information donnée. Un numéro affiché publiquement reste soumis à l'opposition, et les données d'une personne nommée relèvent du RGPD. Sur le volet de la collecte, lisez extraire des données de Google Maps est-il légal.

Recherchez sur Google Maps et appuyez sur Start : Vonsel rassemble les entreprises des résultats pendant que vous explorez la carte. Google Maps ne fournit pas les emails des entreprises, donc Vonsel visite leurs sites disponibles pour trouver les emails publiés, des téléphones supplémentaires et des liens vers les réseaux sociaux compatibles. Les résultats dépendent du contenu publié. Vous organisez ensuite les entreprises sur une carte par étape, avec notes, étiquettes et champs personnalisés, ce qui permet de marquer les contacts à ne plus appeler.

Regardez le tutoriel en vidéo pour voir l'étape d'extraction, puis consultez la page des tarifs pour comparer les forfaits. Si l'appel à froid ne vous convient pas, d'autres canaux fonctionnent : voir comment trouver des clients sans démarchage téléphonique toute la journée.

Vonsel sert à constituer votre liste. Il ne choisit pas votre base légale et ne vérifie pas les oppositions à votre place : vous restez responsable de la manière dont vous contactez chaque entreprise.

L'essentiel à retenir

• Le démarchage téléphonique est légal, mais le consentement préalable est obligatoire pour les particuliers depuis le 11 août 2026.
• En B2B, l'intérêt légitime suffit si l'offre est en rapport avec la profession, avec information et opposition simple.
• Les sanctions sont réelles : jusqu'à 375 000 € par appel, et 900 000 € dans le dossier Solocal.
• Identifiez-vous, documentez l'origine de vos contacts et arrêtez dès qu'on vous le demande.